Une demande de reconnaissance d’un jugement d’insolvabilité rendu par un tribunal arbitral de la Fédération de Russie admise par la Cour d’appel de Bucarest. Respect de la condition de réciprocité concernant les effets des jugements étrangers entre la Roumanie et l’Etat du tribunal qui a prononcé le jugement. Les dispositions de l’art. 274 paragraphe 1 lettre a de la loi 85/2014 relative à l’assistance en Roumanie demandée par un représentant étranger dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité étrangère. Preuve de droit étranger. Dans l’affaire enregistrée en 2019 devant le tribunal de Bucarest, VIIe section civile, une demande a été introduite pour la reconnaissance en Roumanie d’une procédure d’insolvabilité, en tant que procédure principale, pour une société ayant son siège social en Fédération de Russie. La demande a été rejetée par la sentence civile prononcée le 14.03.2019 par le Tribunal de Bucarest, Section Civile VII. L’appel déclaré a été admis par la Cour d’appel de Bucarest, section civile V par la décision civile rendue le 17.12.2020, ordonnant la reconnaissance, sur le territoire de la Roumanie, de la procédure d’insolvabilité des sociétés basées dans la Fédération de Russie, selon de une décision définitive rendue par un tribunal arbitral d’État.

L’affaire est particulièrement intéressante en analysant les questions juridiques suivantes.
· Comment appliquer les dispositions de l’art. 274 paragraphe 1 lettre a de la loi 85/2014 relative à l’assistance en Roumanie demandée par un représentant étranger dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité étrangère.
· Preuve de droit étranger.
· Établir l’existence de la réciprocité concernant les effets des jugements étrangers entre la Roumanie et la Fédération de Russie sur la base d’un traité bilatéral de 1958.
· Le but déclaré et poursuivi par le demandeur en formulant la demande d’assistance judiciaire.
· La définition et l’évolution de l’interprétation de la notion « en matière civile » dans la période 1958-2020.
· Qualification des tribunaux d’arbitrage de la Fédération de Russie dans le cadre du système judiciaire et des sentences arbitrales russes en tant que décisions de justice.

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