Le tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon ( mme BABETTE) le03 avril 2023 Q/22/00032( Version intégrale pour les abonnés et notes pour les partenaires)
Le tribunal refusé d’homologuer un plan de PRJ sans classe au motif de l’ordre public et de l’abus de droit car la proposition semblait insuffisante outre l’absence d’un ^lan clair répondant aux questions posées
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