Le tribunal de commerce de BARCELONE le 02 décembre 2012 RG 1262/2022 a du examiner la contestation de classes ( Version intégrale pour les abonnés  et notes pour les partenaires)

L’intérêt commun des créanciers est l’axe sur lequel se base la classification des crédits, et la matérialisation de cet intérêt s’identifie au rang de la faillite. Néanmoins, les crédits appartenant au même rang d’insolvabilité peuvent être séparés en différentes classes à condition qu’il y ait des raisons qui le justifient, telles que la nature financière des crédits, le conflit d’intérêts entre les créanciers, le fait que le crédit soit affecté par le Plan de Restructuration ou la participation des Petites et Moyennes Entreprises. De même, les créances garanties doivent être configurées, au minimum, en une seule classe et peuvent être subdivisées lorsque l’hétérogénéité des biens ou des droits grevés le justifie et, enfin, les
créances de droit public doivent constituer une classe distincte. Un principe d’égalité entre les créanciers d’une même classe est également sanctionné, de sorte qu’ils doivent être traités sur un pied d’égalité. Comme il ressort de la réglementation juridique contenue dans le texte consolidé, le système est configuré sur la base de la capacité d’auto-organisation des créanciers dans le respect du canon de la solidarité obligatoire ou du groupement juridique qui garantit une fonctionnalité
minimale, avec un contrôle juridictionnel épisodique qui ne sera mis à jour qu’aux moments du processus qui doivent aboutir à l’approbation du plan de restructuration caractérisé par leur singularité ou leur inflexion afin d’obtenir les majorités nécessaires, le respect des exigences légales ou l’approbation du projet économique conçu par les parties intéressées. Il est donc clair que la configuration des catégories de créances est laissée à l’appréciation des créanciers, dans le respect des critères juridiques qui garantissent la fonctionnalité du système.