IN THE HIGH COURT OF JUSTICE BUSINESS AND PROPERTY COURTS OF ENGLAND AND WALES INSOLVENCY AND COMPANIES COURT (ChD) [2023] EWHC 460 (Ch) Case Nos: CR-2023-000160, CR-2023-000161, CR-2023-000162, CR-2023-000163, CR-2023-000164, CR-2023-000165 and CR-2023-000166 IN THE MATTER OF LISTRAC MIDCO LIMITED  ( Version intégrale pour les abonnés  et notes pour les partenaires)

 Le cas  le groupe dont chacune des sociétés fait partie est le principal spécialiste de l’aide à la vie autonome au Royaume-Uni, fournissant des services spécialisés de soutien et de soins résidentiels à environ 4 200 adultes ayant des besoins complexes. Elle compte environ 10 000 employés. Il y a des actions A et des actions B émises aux membres actuels et anciens de la direction du groupe dans le cadre d’un plan d’intéressement Les difficultés financières du groupe sont due essentiellement à la dette liée aux baux ainsi qu’au cout et de la charge de la dette en raison de location portant sur des immeubles soit vides, soit impropres à une occupation future par les utilisateurs, soit en raisons de loyers supérieurs aux taux du marché sur des durées longues et non modifiables Les plans sont proposés dans le cadre d’une restructuration plus large conçue pour assurer la poursuite des activités en mettant en place une structure de capital durable. L’intention est qu’une amélioration de la qualité des services de soins sera ainsi rendue possible au profit de toutes les parties prenantes du groupe cible. La continuité des soins serait une préoccupation cruciale pour les entreprises du Plan.

Le plan est que les créanciers garantis du groupe cible acquerront la propriété en échange de la réduction de leur dette garantie. Il est proposé qu’ils fournissent des liquidités supplémentaires dans le cadre d’une nouvelle facilité de prêt garanti super prioritaire à condition que le bail onéreux du groupe cible et d’autres passifs contractuels soient réduits ou annulés. Midco sera ensuite dissoute sur une base solvable.Si les Plans ne sont pas mis en place, le groupe sera à court de liquidités d’ici le 28 février 2023. Il est dit qu’il est très peu probable que de nouveaux capitaux soient disponibles auprès d’une partie autre que les créanciers actuels

Les créanciers garantis : Le financement actuel dépasse 190 millions de livres sterling, dont le remboursement a été temporairement différé. Ces reports et renonciations temporaires ont été prolongés et  pourront être résiliés au gré des créanciers garantis si les Plans ne sont pas sanctionnés, ou prendront fin de plein droit à la survenance d’une date butoir du 28 février 2023. L’actionnaire actuel ne veut pas refinancer et on lui doit 10 millions de livres sterling

Les créanciers bailleurs Quatre des sept sociétés sont parties à elles seules à environ 77 baux de maisons de repos et de bureaux, dont la grande majorité bénéficie de garanties accordées par une autre société Plan. 27 de ces baux doivent être revus Ils sont généralement d’une durée de 20 ans ou plus et ont un loyer supérieur à la valeur de marché VLE. Les bailleurs de ces 27 baux sont répartis en créanciers bailleurs de classe A, créanciers bailleurs de classe B1 et créanciers bailleurs de classe B2. Les créanciers propriétaires de classe A sont ceux pour les locaux desquels l’analyse de la VLE a déterminé que le loyer contractuel à payer était d’environ 40 % supérieur à la VLE pour les propriétés louées à l’une des sociétés du Plan et de 20 % supérieur à la VLE pour les propriétés louées à un autre. Ces baux sont considérés par la société concernée comme non rentables aux conditions actuelles. La proposition est qu’ils verront leurs loyers réduits pendant une période compromise de trois ans. Les baux des créanciers propriétaires de classe B1 ne sont actuellement pas viables pour le groupe cible et ne pourraient pas l’être même si le loyer contractuel dû en vertu de ceux-ci devait être réduit. Cela s’explique en partie par le fait que leurs baux ne sont pas rentables et que les locaux sont vides ou totalement inadaptés à toute utilisation future, même au niveau des loyers du marché. Il est proposé que les réclamations de ces propriétaires soient entièrement réduites En ce qui concerne les bailleurs de la classe B2, ils sont dans la même situation que les créanciers bailleurs de la classe B1, mais les locaux sur lesquels portent leurs créances ont été sous-loués à un tiers.

Les créanciers chirographaires avec différents types de créances, y compris celles due aux collaborateurs Elles seraient payée en échange de la réception de 110 % du rendement estimé dee l’insolvabilité de chaque créancier sur le montant de sa créance Le rendement estimé de l’insolvabilité est un chiffre calculé par EY sur la base du travail effectué par FRP Advisory (« FRP ») et est destiné à représenter la meilleure évaluation des rendements des créanciers dans l’alternative pertinente

Non  affectés les obligations au titre des régimes de retraite à prestations définies les dettes envers les créanciers commerciaux qui sont essentielles à la poursuite des activités du groupe, les tarifs commerciaux, les dettes fiscales et les dettes liées aux employés, à l’exception des anciennes créances de la direction. Le critère qui est décrit consiste à déterminer si les passifs à exclure sont essentiels à la poursuite des activités commerciales

Le test implicite de marché s’est déroulée entre octobre 2021 et mai 2022.

Swap action dette La conséquence de cette situation est que les sociétés ont procédé à des négociations avec leurs créanciers garantis, aboutissant à la transaction proposé. Il est prévu que les créanciers garantis acquerront la propriété des actions de Midco dans Bidco en échange de la modification des accords de dette garantie en vertu de l’accord de facilités et de la fourniture de nouveaux fonds pour soutenir les opérations futures du groupe cible (15 millions de livres sterling, dont 5 millions de livres sterling ont déjà été mis à disposition).Le réaménagement de la dette garantie impliquera la libération d’environ 100 millions de livres sterling de la dette existante et le rétablissement des quelque 90 millions de livres sterling restants (y compris les intérêts courus) au rang inférieur Les actions de Bidco seront transférées par Midco à un nouveau véhicule détenu par un créancier garanti pour un montant nominal de 1 £, au motif que les actions elles-mêmes sont sans valeur comme c’est établi par un rapport de  FRP selon laquelle la valeur d’entreprise du groupe se situe entre 117 millions de livres sterling et 135 millions de livres sterling, calculée sur la base des flux de trésorerie actualisés, ce qui est donc nettement inférieur au niveau requis pour rembourser intégralement les créanciers garantis.

Best interest : Le point de vue des administrateurs est étayé par un rapport alternatif pertinent de EY. g.

Le critère de contrôle des classes La règle de base est qu’une catégorie doit être limitée aux personnes dont les droits ne sont pas si dissemblables qu’il leur est impossible de se consulter en vue de leur intérêt commun. Comme Chadwick LJ l’a dit dans Re Hawk Insurance Company Limited [2022] BCC 300 à [30] la question pour le tribunal est d’analyser et de comparer les droits qui doivent être éteint ou modifiés en vertu du plan et les nouveaux droits, le cas échéant, que le plan accorde. Dans le cadre de cet exercice, le tribunal examine la réalité des droits existants et, lorsqu’une entreprise est insolvable, il s’agira souvent (mais pas toujours) d’une procédure formelle d’insolvabilité. L’exercice sur lequel le tribunal est engagé est une évaluation de ce qui se passera en réalité si le plan n’est pas approuvé et sanctionné. Comme Snowden J l’a expliqué dans Re Virgin Active Holdings Limited [2021] EWHC 814 (Ch) à [69], le comparateur contrefactuel à des fins de classe et l’alternative pertinente légale  sont des concepts clairement équivalents.

La classe des garantis Leurs droits  sont des droits garantis et tous les créanciers garantis ont une garantie contre chacune des sociétés . Ils ont les mêmes droits et bénéficient chacun des mêmes garanties solidaires accordées par une autre société du Plan.Chacun des créanciers garantis s’est vu offrir la même possibilité de participer aux nouvelles facilités au prorata de sa dette existante en vertu de l’accord de facilités existant et chacun d’eux a choisi de le faire.

La classe des bailleurs ;Leurs droits sont différents de ceux des créanciers garantis car ils ne bénéficient d’aucune garantie fournie par l’une ou l’autre des sociétés du Plan. Ils ont les droits de propriété d’un bailleur et, dans cette mesure, ils ont des droits différents de ceux des autres créanciers chirographaires Les sociétés ont donc raison de placer les créanciers propriétaires dans une catégorie différente des créanciers garantis et des autres créanciers chirographaires.Leurs droits existants sont, dans les grandes lignes, suffisamment similaires pour signifier qu’il aurait été approprié de les placer dans la même classe si leurs droits au titre des Plans avaient été traités de la même manière . Je suis d’accord avec l’argument des sociétés du Plan selon lequel le traitement des propriétaires de classe A, des propriétaires de classe B1 et des propriétaires de classe B2 dans le cadre des Plans est suffisamment différent pour qu’il soit approprié de les placer dans des catégories différentes.

La classe  des créances de garantie contre la holding Ils n’ont pas les droits de propriété des créanciers propriétaires, mais la question est de savoir s’ils doivent être placés dans une catégorie différente des créanciers chirographaires restants, car leurs droits de bail seront modifiées Ils ne verront donc pas leurs créances entièrement libérées en échange d’un paiement de 110% du rendement d’insolvabilité estimé qui est la proposition pour tous les autres créanciers chirographaires

La classe des chirographaire La question suivante est de savoir si les autres créanciers chirographaires de chaque société du Plan doivent former une seule classe. Je conviens que leurs droits sont suffisamment similaires à ces fins. .

Une réclamation de licenciement abusif : l’ancien PDG du groupe a été licencié en et a introduit une action en justice pour licenciement abusif. Il fait également valoir un droit à des sommes en rapport ses stocks options .Il soutenait devoir être rangé dans une classe séparée  car le plan affecterait autant ses droits à un paiement monétaire qu’un intérêt étant celui d’avoir le droit de demander un jugement déclaratoire concernant l’illégalité de son congédiement Le juge estima  la demande était accessoire à la demande pécuniaire Re Lehman Brothers International (Europe) si bien qu’elle ne relève d’une catégorie distincte.

Affectation des Stock option et droit des actionnaires B Le même directeur et les autres titulaires de stocks options demandait une classe différente pour les actions A et B . LA décision doit être lue en détail mais un des points L’argument de Hurricane (tel que décrit par Zacaroli J) était que : »l’article 901C(3) ne s’applique que lorsque les « droits » des actionnaires sont affectés, et les droits doivent être interprétés de la même manière que dans les autorités concernées par la composition de classe – c’est-à-dire les droits contre la société par opposition aux simples intérêts … les droits contractuels des actionnaires contre la Société ne sont pas altérés par la dilution de leur actionnariat en vertu du Plan, c’est simplement leur valeur économique qui a changé. » Zacaroli J a ensuite expliqué aux [33] à [34] pourquoi cet argument était faux. Il a dit:33. « Affecté par » est une expression de portée large. Il est beaucoup plus large, par exemple, que « modifié par » ou « altéré par ». Il ne fait pas partie du critère de composition de classe (qui se concentre sur les  différences dans les droits existants des créanciers/membres et les droits qui leur sont conférés par le Régime). C’est une partie importante du contexte de l’article 901C(3) que le fait que les membres sont autorisés à participer à une réunion convoquée en vertu de cet article ne signifie pas que le plan dépend d’un vote positif, à la majorité statutaire requise, de ceux qui assistaient à cette réunion. C’est à cause du pouvoir de cram-down entre classes en vertu de l’article 901G. Il est également important dans le contexte que l’article 901C ne s’applique à aucun groupe de créanciers ou d’actionnaires qui n’ont aucun intérêt économique dans la société : voir l’article 901C(4). (Bien que la société affirme que les actionnaires ne recevraient rien dans l’alternative pertinente, elle ne soutient pas que si – contrairement à sa thèse principale – les actionnaires Dans ce contexte, je considère qu’il vaut mieux considérer que les droits des actionnaires (considérés comme ayant un intérêt économique dans la société) à participer au capital et aux bénéfices d’une société sont « affectés par » un plan qui diluer cette participation. Cette construction garantit que les points de vue des actionnaires dont l’intérêt économique dans la société est directement et potentiellement significativement affecté par le plan sont pris en compte dans le processus mandaté par la partie 26A. »

Classification des stock option En bref, je pense qu’il est clair que ni les termes contractuels des droits eux-mêmes ni leur valeur économique ne seront affectés par les plans de manière utile Les Plans ne modifient aucun des droits existants des actionnaires B en vertu des statuts. Tout ce qu’ils font, c’est donner effet aux droits existants, ce qui, aux fins actuelles, signifie une élaboration des droits qui découlent du fait qu’un événement équivalant à une sortie se produit comme l’une des étapes de la mise en œuvre du plan, à savoir . la cession par Midco de ses actions dans Bidco pour une contrepartie symbolique. Il s’ensuit également que non seulement les droits des actionnaires B eux-mêmes ne sont pas affectés par les Plans, mais également que leur valeur économique n’est pas affectée. Les plans prévoient que les actions de Midco dans Bidco soient vendues pour un montant nominal et que les prêteurs garantis renoncent au remboursement de la somme de 100 millions de livres sterling, faisant partie de la dette qui leur est due par les sociétés du plan.Cela ne signifie pas que la valeur économique des droits des actionnaires B est affectée par les Plans. Ils sont sans valeur dans le contrefactuel à la fois parce qu’il est clair que même la valeur d’entreprise du groupe est très substantiellement inférieure au montant de la dette garantie