TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 04/04/2023  Rôle n° 2022F1636 SA ALLIMAND ( Version intégrale pour les abonnés  et notes pour les partenaires)

Les points structurants du projet économique de la société ARCOLE sont :
1. Reprise de 100% des titres de la société ALLIMAND et de ses filiales pour 1 euro, à l’exception de l’action détenue par la société PAPETERIES DE JEAND’HEURS, objet d’une procédure collective
2. Financement en corrélation avec les besoins du projet de reprise dont le besoin financier est estimé à environ 13,3 millions d’euros dont 10 millions d’euros d’apport par ARCOLE et 3,3 millions d’euros de financement par les partenaires bancaires d’ARCOLE. Les besoins de trésorerie induits par la reprise de la société ALLIMAND seront financés par des apports de 10 millions d’euros de la part d’ARCOLE, soit 7 millions d’euros d’apport en capital au plus tard sept (7) jours après l’obtention d’un jugement irrévocable (c’est-à-dire purgé de toute voie de recours) du tribunal de commerce de Grenoble arrêtant le présent plan de sauvegarde, et 3 millions d’euros d’apport en compte courant d’associé dans les six (6) mois suivant l’arrêté de ce plan. ARCOLE a par ailleurs obtenu au bénéfice d’ALLIMAND un financement bancaire d’un montant de 3,3 millions d’euros, qui sera mis en place dans les six (6) mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.
3. Mise en place de nouvelles cautions financières par les partenaires bancaires d’ARCOLE pour permettre le maintien des activités, mais également leur développement.
4. Mise en oeuvre d’un plan de réorganisation incluant notamment le renforcement des équipes et particulièrement celles de production, fortement impactées par les départs des dernières années.
5. Renforcement de la Direction Administrative et Financière et notamment du contrôle de gestion.
6. Réorganisation des fonctions du siège afin de favoriser la communication entre elles et de mettre en place une organisation en mode projet.
7. Fiabilisation ou remplacement de l’ERP afin d’améliorer la maitrise des marges par projet.
8. Désendettement de la société ALLIMAND via des abandons de créances importants de la part des créanciers de la société (Règlement de 20% des créances pour solde de tout compte).

B) La proposition de traitement du passif de la société ALLIMAND Après retraitement des créances autoliquidatives et du passif provisionnel, le passif s’élèverait à 15,4 millions
d’euros, dont 7,7 millions de créances garanties par le privilège de conciliation, réparti comme suit :
 2,8 millions d’euros de créances fournisseurs,
 2,5 millions d’euros de créances fiscales et sociales,
 6,5 millions d’euros de créances bancaires,
 3,3 millions d’euros de prêt bonifié.

Le plan de sauvegarde soutenu par la société ARCOLE prévoit de traiter comme suit les créances déclarées au passif de la société ALLIMAND par les parties affectées et celles définitivement admises à ce passif :
 Créances chirographaires diverses, hors créances bancaires et prêt bonifié de l’Etat : Paiement à hauteur
de 20% du montant de ces créances dès l’arrêté du plan, pour solde de tout compte ;
 Créances bancaires, engagements par signature exclus : Paiement à hauteur de 20% du montant de ces créances dès l’arrêté du plan, pour solde de tout compte, avec clause de retour à meilleure fortune se déclenchant dans l’hypothèse où tout ou partie des immeubles à usage d’habitation appartenant à la société ALLIMAND serait vendu par cette dernière dans un délai de quatre ans à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde de la société ALLIMAND par le tribunal de commerce de Grenoble ; les banques bénéficieraient alors d’un paiement complémentaire d’un montant égal à 20% du prix de vente (net des frais, taxes et droits) de chaque immeuble vendu, réparti entre les banques au marc l’euro.

Les banques qui bénéficient du privilège de conciliation acceptent de n’être payées que partiellement au titre de leurs créances ainsi garanties ce qui permet un paiement étalé sur 10 ans pour le privilège du trésor et à 20 % au comptant pour les autres créanciers.
 Créances fiscales et sociales : Paiement à hauteur de 20% du montant de ces créances dès l’arrêté du plan, pour solde de tout compte, à l’exception de la dette non rémissible de TVA française bénéficiant d’un privilège, qui sera intégralement remboursée sur 10 ans selon l’échéancier et la progressivité suivants :
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
5% 5% 8% 10% 10% 10% 13% 13% 13% 13% A ce titre, l’URSSAF a indiqué qu’une partie de sa créance (110 000€) relèverait de cotisations salariales non réglées. Dans cette hypothèse, ces créances également non rémissibles subiraient le même traitement que la TVA.
 Prêt bonifié par l’Etat : Paiement à hauteur de 20% du montant du principal du prêt et de 20% des intérêts courant jusqu’au jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société ALLIMAND, dès l’arrêté dudit plan, pour solde de tout compte.

Conformément aux dispositions de l’article L626-20 II, les créances de moins de 500€, d’un montant total de 16 063€, seront réglées sans délai ni remise à l’arrêté du plan.

Consultation et vote des classes de parties affectées
Les classes de parties affectées ayant été régulièrement consultées sur les propositions du plan, en application des articles L626-30-2 et R626-60 et suivants du Code de commerce, il en résulte ce qui suit :
 Les classes constituées par les créanciers bancaires ont voté à l’unanimité POUR le projet de plan présenté.
 La classe de détenteurs de capital (actionnaires de la société ALLIMAND) ont également voté POUR le projet de plan (à l’exception de la société JEAN D’HEURS qui détient une voix e
 Les classes constituées par les créanciers publics et organismes sociaux privés ont voté défavorablement sur le projet de plan.
Il est toutefois noté que s’agissant du prêt bonifié, l’Etat a indiqué sur le bulletin de vote : « En dépit de cette position dictée par la seule réglementation en vigueur, l’Etat demeure attentif et désireux que puisse se concrétiser une solution permettant la continuation de l’activité et la préservation des emplois dont la proposition de plan de sauvegarde d’ARCOLE constitue une traduction crédible. » Cette position, motivée par des contraintes réglementaires du droit de l’Union Européenne indique cependant que l’Etat soutient le plan de sauvegarde présenté par la société ALLIMAND.
 S’agissant de la classe des autres créances chirographaires, celle-ci a exprimé un vote DEFAVORABLE au projet de plan de sauvegarde présenté par la société ALLIMAND puisque la majorité des deux tiers n’a pas été obtenue.
 Cependant, s’agissant des bulletins de vote exprimés, les créanciers ont exprimé un vote majoritairement favorable au sein de cette classe puisque,
 sur les 105 bulletins de vote, 84 sont favorables au plan (soit 80% des bulletins de vote exprimés), et représentent 58% des droits de vote,
 contre 19 bulletins de vote défavorables, représentant 42% de votes défavorables.

Le projet de plan n’a pas été approuvé conformément aux dispositions de l’article L626-30-2 du Code de commerce. Or, ainsi que le permet l’article L626-32 du Code de commerce, le débiteur et l’administrateur
judiciaire demandent au tribunal d’arrêter le plan proposé, en l’imposant aux classes ayant voté contre le projet de plan.