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ARC est la holding de tête du groupe qui est un acteur mondial de la fabrication de produits verriers avec un chiffre d’affaire de l’ordre de 717 millions et 4700 salariés. La holding n’a pas de salariés et a un chiffre d’affaire de 1.9 millions .Après une restructuration financière en 2015, une conciliation homologuée a été nécessaire en 2019 alors que la performance se retournait. La crise Covid a  rendu nécessaire un second accord de conciliation actant un PGE et une cession des fonds souverain russe de 24.5% du capital et des BSA en paiement de leurs créances. L’augmentation  des coûts de l’énergie en 2021 a conduit à une troisième conciliation actant une nouvelle intervention de l’Etat et la réduction des droits du fonds russe à 20% En 2022 avec la guerre d’Ukraine, l’inflation des couts mis de nouveau à mal l’économie de l’entreprise conduisit à une nouvelle conciliation qui permettait d’injecter plus de fonds public à condition que le fonds russe accepte l’opération. Il s’agissait d’une augmentation de capital de 18.5 millions qui devait écarter les droits de souscription du fonds russe.

Le jugement est intéressant sur la création des classes. Les classes crées était classe 1 créanciers Etat Région et CAPSO, classe 2 institutionnel, classe 3 intragroupe classe 4 actionnaires, classe 5 Actionnaires avec BSA, classe 6 actionnaires titulaire d’ ADP A. Les classes 1 à 4 ont voté oui . 5 et 6 n’ont pas voté. Le tribunal constate que les classes sont construites sur des critères objectifs et vérifiables qui représentent des communauté d’intérêts économique suffisante qui respectent la répartition garantis/ non garantis, subordonnés ou non,.

Le jugement est aussi intéressant sur l’application interclasse :Aucun créancier ayant voté contre, le meilleur intérêt ne doit pas être contrôlé . Les créanciers non votant ( la région et CASO n’ont pas voté à défaut d’autorisation mais on indiqué accepter que le plan soit imposé) ne peuvent pas invoquer la priorité étant donné leur intention de s’aligner sur le traitement de ceux qui ont voté oui. Par conséquent 4 sur 6 classes ayant adopté le plan, et une classe de privilégiés généraux   ( la 2 institutionnelle) et de privilège de New Money( classe 1), l’application interclasse aux actionnaires peut jouer sans que la règle de priorité absolue qui ne s’applique qu’aux créanciers ne joue.

Le tribunal pour fixer la valeur en activité s’appuie sur un rapport d’expert indépendant qui l’évalue entre 22 et 61 millions en activité, à 0 en liquidation face à une dette de 100 millions. Les actionnaires ne peuvent donc espérer aucun désintéressement même avec un plan de cession ( meilleure alternative possible)

Le tribunal constat que les actionnaires n’étant pas dans la valeur l’augmentation de capital dilutive était acceptable notamment puisque les droits de souscription étaient maintenus. Le plan ne prévoie pas de cession forcée.