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Le tribunal de commerce de Nanterre a approuvé, nonobstant les contestations, le plan de sauvegarde de ORPEA. Le débiteur était la holding faitière d’un groupe de sociétés actifs dans l’hébergement de personnes âgées surtout dépendantes. Elle possède plus de 220 EPAD et emploie 13.000 salariés  des maisons de retraite médicalisées , des cliniques de soins ou de réadaptations, des cliniques psychiatriques et des résidences services. Elle était cotée avec un flottant de 80% , des petits actionnaires( 5.25%), des fonds d’investissements. Son chiffre d’affaire annuel était de 4,681 milliards en 2023 pour une dette de 6.6 milliards comprenant des obligations, des prêts, des placement schudschein et EuroPP, des prêts hypothécaires et des leasings immobiliers. Les difficultés sont nées de la crise COVID et du « scandale » repris dans la presse; de la baisse de sa note et donc de sa difficulté de refinancer la dette , de l’augmentation des couts , de la baisse de son occupation en raison du « scandale » et de la dépréciation de la valeur des actifs immobiliers et incorporels en raison de ces faits.

Le plan du management prévoit la conversion en capital de la dette non garantie ( 3.8 milliards) , d’une augmentation de new money pour 1.5 milliards en equity et 900 millions en prêts, une modification de la maturité de la dette. Ce plan a été contesté devant l’AMF ( pour l’exception à l’obligation d’OPA), en public sur le marché, et devant le tribunal par des actionnaires et des chirographaires. sur les classes ( voir l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles commenté dans une autre rubriques) et puis sur la valeur. La conséquence de ce plan est la prise de la majorité par la Caisse des dépôts et par les créanciers transformé en actionnaires, les anciens actionnaires étant réduit à 0,04 % …

Les actionnaires et les créanciers contestait la valeur d’une expertise demandée par le pr aticien au motif qu’elle n’était pas contradictoire et qu’elle ne se baserait pas sur une approche de méthode pertinente. Pour les partenaires, deux rapports sont disponibles en documentation.

Le tribunal répond qu’en droit Français le juge commissaire peut désigner un sapiteur qui ne mets pas en place une expertise judiciaire de telle sorte qu’il n’y a pas d’obligation d’un échange contradictoire avant le dépôt de son rapport. Le juge doit examiner par contre de ce fait le rapport produit par une partie si ce plan et déposé régulièrement, soumis à la contradiction et corroborés par des éléments de preuve. De ce fait, le tribunal rejette une demande d’expertise judiciaire contradictoire.Le tribunal rejette aussi la critique des créanciers chirographaire selon lequel le rapport d’expertise n’est pads fiable en constatant que ce cabinet avait été impliqué dés le début du processus. Cette implication assure la fiabilité et la vraisemblance des travaux de valorisation . Les rapports ont été soumis à publicité et aux créanciers qui ont pu en débattre. Il est d’ailleurs corroboré par un autre rapport et par d’autres . le tribunal estime que les propositions à la base du rapport opposé n’étaient pas viables ou tardive si bien qu’il n’y avait pas de proposition alternative à considérer dans la valorisation.

Le tribunal a homologué le plan et jugé que  » le jugement vaudra approbation des modifications de la participatiuon au capital social » et que « le conseil d’administration devra réaliser les opérations »