Inde Bombay 2023 Directive Valeur de liquidation validité d’une valeur supérieure à la valeur du plan

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Le droit indien a transposé le mécanisme du schéme à l’origine aussi du dispositif de la directive par l’article 30(6) de la loi sur l’insolvabilité de 2016. Le jugement relaté statue sur le fait de savoir si le fait que la valeur de liquidation est inférieure à la valeur du plan doit obligatoirement entrainer le rejet du plan voté à la majorité requise sans contestation des créanciers. Il précise que  » la maximalisation de la valeur des actifs de l’entreprise afin de gérer efficacement l’entreprise en activité est un objectif important du code . Les créanciers ont exercés en votant leur sagesse commerciale. La Cour doit ni plus ni moins qu’approuver le plan tel que voté . Le juge ne peut pas empieter sur la décision prise.

 

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