U
Cour Européenne des droits de l’homme, 14 mars 2023 CASE OF GEORGIOU v. GREECE (Application no. 57378/18) ( Version intégrale pour les abonnés et notes pour les partenaires)
Un intéressant commentaire de l’arrêt en vidéo
Les questions préjudicielles sur la compatibilité des lois nationales avec la directive devront encore être plus prise au sérieux…
Déverouillez la documentation !
Les abonnés peuvent accéder à un premier niveau de compléments d’informations ( décisions, modèles, exemples..). Les partenaires peuvent accéder à un deuxième niveau d’informations tournées mise en oeuvre ( outils de calcul, base de données, décisions clefs, rapports d’expertises, …). Contactez nous