La Haute Cour de Londres , le 28 octobre 2022 dans East-West Logistics v Melars Group (East-West Logistics Llp v Melars Group Ltd [2022] EWCA Civ 1419 a éxaminé les critères pertinents pour qu’un juge puisse conclure que les tiers pouvaient vérifier la localisation du COM ( Version intégrale pour les abonnés et notes pour les partenaires) Pour les partenaires, une analyse approfondie de cet arrêt clé est dans leur espace réservé
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