Les juges des tribunaux de commerce de Madrid ont arrêté le 21 février 2023 le Guide de bonnes pratiques pour la nomination d’un expert en phase de pré-faillite ( prepack ). Il s’agit d’un guide à caractère indicatif et non contraignant qui traite de la désignation d’un expert pour surveiller le processus de vente concurrentielle d’unités de production dans la phase de pré-faillite. Les juges de Séville ont aussi adopté des règles pour le ‘prepack’. En particulier, les accords conclus portent sur : (i) les appels d’offres sans masse ( lien ) ; (ii) articulation du prépack et appel d’offre avec présentation d’une offre d’acquisition d’une ou plusieurs offres productives ( lien ) Ces textes doivent êtres lus en lien avec le fait que la commission  a présenté le 7 décembre 2022 la proposition de directive 2022/0408 (COD) visant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité et en particulier le prépack