Le Tribunal du commerce de Madrid le 10 avril 2023 SINGLE HOME NIG: 28.079.00.2-2023/0116064 ( Version intégrale pour les abonnés et notes pour les partenaires) était saisi de deux plans
Le juge a du examiner en présence de deux plans dans quel ordre il les étudait . Il a choisit de le faire dans leur ordre de dépôt et ayant validé le 1er il n’a pas examiné le second
Pour les partenaire une contribution d’analyse de l’arrêt sur cette question importante
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