Le tribunal de l’Entreprise de Lège 10 septembre 2018 N18/45( Version intégrale pour les abonnés et notes pour les partenaires)
Le gage sur les actions du débiteur acorde au créancier le statut de créancier extraordinaire
Le tribunal de l’entreprise de Liège et celui du Brabant Wallon ont reconnu qu’un gage sur actions du débiteur suffisait à transformer le créancier en créancier extraordinaire dans une PRJ. Conséquences: ce créancier ne peut plus être abattu sans son accord …
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