Dans son rapport annuel 2022, le CIRI rappelle la doctrine pour la restructuration des PGE Cette doctrine s’articule autour des principes directeurs suivants, dont les deux premiers s appliquent pour les restructurations réalisées dans le cadre de la médiation du credit :

👉une restructuration de PGE doit se faire dans le cadre d’un traitement global du passif de l’entreprise, qui s’opère à l’appui d’un diagnostic faisant état des difficultés rencontrées par le débiteur. Une restructuration de PGE ne saurait être conduite aux seules fins d’assurer un confort financier à l’entreprise ; ces principes sont repris dans l’accord de Place relatif à la médiation du crédit ;

👉les PGE doivent être traités pari passu avec les autres créances de même rang, c’est-à-dire de manière équitable avec les autres créances chirographaires ; ces principes sont repris dans l’accord de Place relatif à la médiation du crédit ;

👉dans les restructurations de PGE comportant une part d’écrasement nécessaire au regard du bilan de l’entreprise, ces dernières doivent, autant que possible, s’accompagner de mécanismes de retour à meilleure fortune (RMF) permettant à l’Etat de bénéficier dans le futur, comme les autres créanciers de même rang et avant l’actionnaire, du partage de la valeur en cas de retournement de l’entreprise. Il est recommandé que ce type de clauses, aisément mobilisables, soient systématiquement recherchées ;

👉si besoin, des mécanismes plus complexes (notamment conversion en actions) peuvent être mis en place mais leur complexité les destine à n’être utilisés que marginalement. A date, un
tel mécanisme – par lequel les banques demeurent détentrices des titres, n’a été mobilisé que dans un seul cas (Pierre & Vacances). Il peut s’avérer pertinent pour les entreprises cotées car
il permet (i) d’associer l’Etat à la création de valeur tirée du retournement et (ii) d’avoir une plus grande fluidité dans le recouvrement des sommes en raison de la liquidité des titres. Les conversions reposent toutefois sur une ingénierie complexe, qui peut supposer un transfert des titres vers une fiducie afin de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat. La complexité et
les coûts associés limiteront les conversions à des cas exceptionnels et pour des expositions de montant élevé.

Lien vers le document https://lnkd.in/eSiST5ba