Décision Tchéquie 1 accessible aux abonnés

Arca est une holding tchèque et un des cas d’insolvabilité les plus notables en Tchéquie; le groupe financier tchéco-slovaque, qui s’adressait aux investisseurs, principalement parmi les particuliers et les entreprises fortunés, promettant des revenus élevés grâce à ses programmes d’obligations et de bons à court terme. L’insolvabilité d’Arca Investments a été déclarée en mai 2021. Après l’intervention de la cour d’appel, la principale procédure d’insolvabilité a été menée en République tchèque, même si le siège social d’Arca Investments se trouve en Slovaquie. Selon l’expertise demandée par le tribunal de l’insolvabilité, la valeur d’Arca Investments a atteint 2,6 milliards de couronnes tchèques, ce qui équivaut à seulement un dixième du nombre de créances reconnues dans la procédure d’insolvabilité. Comme le rendement estimé selon certains experts au moment de la décision de réorganisation devrait correspondre même à 80 pour cent, on peut s’attendre à un développement intéressant et dynamique de ce cas.

La décision du tribunal de Prague du 27 juillet 2023 rejette le plan de manière définitive.

La décision constate qu’à la date du vote le 25/7/2023 les classes garantis et chirographaires n’ont pas voté le plan a la majorité des créanciers en nombre et en montant , seule la classe des actionnaire l’ayant voté ce qui ne permet pas l’approbation du plan . Par contre, l’intérêt de cette affaire réside dans le fait que le 1er plan proposait 4 classes , une de garanti, une de chirographaire hors groupe, une de chirographaire du groupe et une d’actionnaire. Lors du 1er vote, en 2022, 3 classes sur 4 avait adopté le plan et le plan avait été approuvé. Un recours en appel a été introduit . L cour d’appel a critiqué la division des chirographaires en deux groupes  en contestant que cette division répondait à des intérêts économiques ou des situations juridiques différentes qui justifierait cette séparation. Il faut cependant noter que le but poursuivi était de traiter moins favorablement une catégorie ce qui constituait pour la Cour d’appel une atteinte au droits des créanciers.  La cour mettait en cause aussi la bonne foi du débiteur et sont manque de transparence envers les demandes d’information des créanciers. Le tribunal imposa la correction du plan en rassemblant en une classe les créanciers chirographaire et en représentant fidèlement les informations aux créanciers.  Il jugea que le principe de réunion en classe doit se fonder sur  » les créanciers ayant un statut juridique et des intérêts économiques substantiellement comparables  doivent être réunis » c’est à dire « dans quelle mesure leurs créances sont satisfaites » de telle sorte que dans le droit tchéque les non garantis sont en principe dans la même classe » ( ce qui peut être différent dans d’autres droits)