La cour de cassation P.22.1558 28 mars 2023 a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel qui avant condamné du chef de faux et usage de faux outre les infractions spécifiques à l’insolvabilité en présence d’une cession d’action peu de temps avant une faillite ( construction mortelle) ( Version intégrale pour les abonnés et notes pour les partenaires)
Une cession dans le but d’échapper à la responsabilité des dirigeants peut donc être un faux
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