Orpea a communiqué publiquement ( en raison de sa cotation) sur la procédure de sauvegarde accélérée qu’elle a ouverte après la conciliation quia  du montrer que le plan était possible. Le document annexé à son communiqué de presse est disponible ICI   

On retiendra  Intégralité du montant de l’endettement non sécurisé au niveau d’Orpea S.A. (i.e. 3,8 milliards d’euros) converti en capital en l’absence d’exercice de leurs droits préférentiels de souscription par les actionnaires Conversion en capital de l’intégralité de l’endettement non sécurisé d’ORPEA S.A.  Apportés à hauteur de 1,355 millions d’euros par le Groupement comprenant la Caisse des Dépôts, CNP Assurances, MAIF et MACSF  Solde de 195 millions ouvert à l’ensemble des actionnaires (y compris les créanciers devenus actionnaires) et garanti par le SteerCo Apports de nouveaux fonds propres (new money equity) pour
un montant total de 1,550 millions d’euros  Financement “new money” super senior  Aménagement de la documentation de financement de juin 2022 comprenant notamment : ‒ Extension de la maturité finale à décembre 2027 ‒ Réduction de la marge à 2,00% par an Accord avec les principaux partenaires bancaires d’ORPEA S.A. sur un financement complémentaire et l’aménagement de la documentation de financement de juin 2022(2)

Répartition du capital post-restructuration, sur une base totalement diluée, , aucun actionnaire existant ne souscrivant aux augmentations de capital et en cas de vote favorable du plan de restructuration financière par les actionnaires réunis en classe de parties affectées  Accord de principe sur la restructuration financière d’ORPEA S.A. avec cinq institutions détenant de la dette non sécurisée d’ORPEA S.A. (le “SteerCo”) et le groupement d’investisseurs français de long terme comprenant la Caisse des Dépôts, CNP Assurances, MAIF et MACSF (le “Groupement”), annoncé le 1er février 2023  Accord de lock-up conclu avec le Groupement et le SteerCo annoncé le 14 février 2023  Adhésion à l’accord de lock-up d’environ 51% des créanciers financiers non sécurisés d’ORPEA S.A., à la date butoir du 10 mars 2023(4) A date, retour signé ou accord de principe obtenu de la part de la quasi-totalité des prêteurs s’agissant des waivers relatifs aux clauses de changement de contrôle et des ratios financiers “R1” et “R2”