Notre doctrine

Nous proposons des réflexions et/ou des commentaires de décisions qui sont utiles à la compréhension de règles soit du règlement 2015/848, soit des lois modèles UNCITRAL, soit des lois ayant transposés la directive restructuration soit du droit national qui peuvent avoir un impact important Ce sont soit des contributions des partenaires et du réseau soit de tiers

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