Une forme très importante de coopération Praticien /juge et Juge/juge est la cession coordonnées d’actifs ou d’activités de manière transnationale

 Dans un dossier d’une holding belge qui déteint les droits intellectuels et les contrats de franchise, il fallait organiser la cession des activités Françaises et Belges dans le même mouvement que les activités Irlandaise et Anglaise, Américaines et de nombreux contrats de franchise dans le monde. Le tribunal de Bruxelles homologua un accord amiable dans le cadre de la procédure de PRJ ( qui visait un accord collectif voir un transfert pour d’autres branches) pour  les branches US et Anglaise ( dans deux procédures différentes: Chapter 11 aux Usa et administration au UK) afin de permettre la coordination des cessions indispensable à l’accord des créanciers gagistes et à l’apport de New-money dans ces pays

Notre rôle a été la mise en place des procédure chapter 11 et administration dans un cadre qui permettait par l’accord amiable une cession . Nous avons négocié l’accord puis l’avons rédigé , soumis au juge délégué Belge et au juges US et UK, fait approuver par le tribunal Belge ce qui a ensuite permis au juge Américain dans le chapter 11 de prévoir une cession de l’actif en paiement de la dette deb New-Money ( Dip fiancing)  et a l’administrateur anglais de céder la branche contre paiement et apport de new-Money