La coopération entre juges doit être transparente pour éviter des recours fondés sur les principes généraux de droit interne. L’idéal est donc que les règles soit écrites pour être avalisée par une décision des tribunaux compétents et donc soumise au droit national de la procédure et aux parties que cette loi impose d’impliquer. Pour ce faire, des convention sont préparées, souvent avalisée d’abord par les praticiens ensuite les juges délégués ou commissaires ensuite par le tribunal avec ou non la présence du parquet. Elles règles leur champs matériel qui ne viole aucune disposition d’ordre public de chaque loi – en particulier sur les procédures ou les droits des créanciers. Elle régle les droits de la défense et la transparence utile. Elle organise matériellement les processus de validation

Une convention entre Créteil et Charleroi a permis de rapatrier des actifs important pour les créanciers Belges. Le tribunal de Créteil avait ouvert les 3 procédures dont une entité Belge dont l’activité avait été cédée en France en même temps dans les 3 entités. Le Prix payé était en France comme  le solde important des flux d’exploitation durant la période d’observation. En Belgique, restait des travailleurs à licencier ( et le fonds de fermeture). Il n’y avait pas d’actifs. Des créanciers Français revendiquaient des droitsdur l’assiette en France

Notre mission a été d’abord d’exercer les recours protecteurs des droits des parties prenantes Belges, puis de négocier avec le praticien et les juges Français cette convention, de la rédiger, de la faire approuver par les juges commissaires, par les créanciers, puis de faire homologuer cette convention par les deux tribunaux dans des audiences conditionnées.

Dans le cas cité dans la fiche principale, une convention d’insolvabilité entre les organes Français et Belges a été négociée pour régler le rôle de chacun entre la procédure principale( Belge) et la procédure secondaire ( française) en présebnce d’entités étrangère ( en Arabie saoudite et en Russie)