Le plan de restructuration ont un contenu imposé par la directive ( article 8) . Ils contiennent au moins les informations suivantes: a) l’identité du débiteur; b) l’actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur des actifs,
une description de la situation économique du débiteur et de la situation des travailleurs, et une description des causes et de l’ampleur des difficultés du débiteur; c) les parties affectées, soit nommées individuellement soit décrites par catégories de dettes conformément au droit
national, ainsi que leurs créances ou intérêts concernés par le plan de restructuration; d) le cas échéant, les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l’adoption du plan de restructuration, ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe; e) le cas échéant, les parties, soit nommées individuellement soit décrites par catégories de dettes conformément au droit national, qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu’une description des raisons pour
lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées; f) le cas échéant, l’identité du praticien dans le domaine de la restructuration; g) les conditions du plan de restructuration, incluant notamment: i) les éventuelles mesures de restructuration proposées, telles que visées à l’article 2, paragraphe 1, point 1); ii) le cas échéant, la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée; iii) les modalités d’information et de consultation des représentants des employés conformément au droit de l’Union et au droit national;  iv) le cas échéant, les conséquences générales sur l’emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps  partiel ou similaires; v) une estimation des flux financiers du débiteur, si le droit national le prévoit; et vi) les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan; h) un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur et de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan. Il faut ajouter que les Etats membres peuvent exiger que cet exposé des motifs soit établi ou validé soit par un expert externe, soit par le praticien dans le domaine de la restructuration si un tel praticien est désigné.

Le plan de restructuration peut être critiqué par les créanciers car il fonde leur consentement au vote . Il doit être complet et précis. Le plan fonde aussi les appréciations des juges sur la composition des classes, la viabilité ,la faisabilité , la valeur en activité, la valeur de priorité, la valeur de liquidation, l’équité du traitement des créanciers et en cours de négociation du plan sur la probabilité de conclure un accord et donc sur le maintien de la suspension des poursuites.

En documents libre, les textes Français et Belges sur ce que doit contenir les plans et un squelette de plan pour une PME

 Pour les abonnés, une fiche technique issue du livre sur le plan

Pour les requérants des exemples de plan dans des situations plus complexes