- Type d’entreprise. La société exploite depuis 20 ans des magasins de vente au détail de vêtements d’abord en centre-ville d’une grande métropole, puis dans une plus petite commune. Elle avait dû faire une première PRJ pour accompagner l’échec de sa 1ère Elle réalise un chiffre d’affaires juste supérieur à 500.000€.
- Actif. À part les travaux d’aménagement dans les lieux loués et des objets en location leasing (85.000€), elle avait en valeur comptable un stock de 220.000€.
- Le passif était de 750.000€ composé d’un crédit bancaire de 110.000€ (gagiste), de 260.000€ de créanciers institutionnels, 180.000€ de compte courant associé, 10 créanciers chirographaires de moins de 1.000€ et le solde sont des fournisseurs dont deux marques exclusives qu’elle commercialise.
- Les difficultés. La gérante a ouvert un premier magasin, en centre-ville en 2000, qu’elle a exploité jusqu’en 2018. Elle y subit un changement de modèle économique et les effets de la crise économique de 2008. Les collections qui étaient payées sur 5 mois après livraison, doivent l’être par acompte et paiement rapide après livraison. Le modèle de l’entreprise, qui fonctionnait sur le financement par les ventes grâce à un cycle de paiement de 5 mois, a dû être revu. Il a fallu trouver un financement pour financer le solde non couvert du besoin par la vente en solde ou en braderie. En 2018, une seconde PRJ a été rendue nécessaire en raison des surcoûts liés à la transformation d’un immeuble où l’exploitation est conduite.
- Plan de retournement. Une réorganisation du businesses modèle a été mis en place avec une modification des prix, une diminution des achats et une rotation plus grande du Stock, le développement de marché niche, l’augmentation de la publicité, la limitation des frais de personnel et des promotions. Les associés ont avancé 290.000€.
- Le plan d’affaires prévoit le retour à un chiffre d’affaires de 500.000€ avec une marge brute qui passerait à 38% (200.000€). L’EBITDA devait être de +- 90.000€ et des flux financiers assez réguliers de 85.000€.
- La proposition était, pour le banquier, une franchise en capital de 6 mois, pour les ordinaires un abattement de 85% en principal sur 5 ans par des versements de 30.000€/an.
- Classes. Aurait été créée par le débiteur une classe de banquier gagiste, une classe d’institutionnels, une d’associés, une de fournisseurs et une de petits créanciers. Q1 : votre avis sur ces classes
- Vote. Sur base du vote en PRJ, une majorité de classes aurait voté dont la classe du banquier.
- Valeur en liquidation. La valeur aurait été très basse (5.000€) si la vente avait été réalisée par le curateur. Un rapport d’expertise d’un acheteur de vêtements en solderie est produit. Le débiteur ne propose pas de meilleur scénario. Q 2 : votre avis ?
- Valeur en activité. Le débiteur soutient qu’il existe des multiples sectoriels [1]pour ce type d’activité. Sur base du multiple pratiqué en France pour ce type de commerce, le multiple du chiffre d’affaires est de 50%, le critère belge est de 50 à 100% du chiffre d’affaires. Il propose de retenir 100% du chiffre d’affaires étant donné le retournement réussi du fait du déménagement. Q 3 : votre avis sur cette méthode après avoir lu le tome II ? Pour le débiteur, le taux de régression ne doit pas être calculé mathématiquement compte-tenu du caractère aléatoire des données qui sont trop nombreuses (fréquentation, concurrence, mode, comportement des consommateurs). Le multiple sectoriel contiendrait déjà une appréciation des risques propres à l’activité qui sont ceux à l’origine des difficultés. Q 4 : votre avis ? Selon le débiteur, la prévisibilité des rentrées et des flux financiers, la faible importance de l’EBITDA et son risque important de variation rend le DCF très peu pertinent (Bêta? prime de risque ? prévisibilité des flux ?, …). Il propose de ne pas réaliser de calcul. Q 5 : votre avis ? Il soutient que les multiples sont seulement indicatifs, car l’échantillon ne correspond que peu au cas comparé. Mais sur base d’un multiple du chiffre d’affaires de 1,1, on approche une valeur de 550.000€. Selon le débiteur, l’approche probabiliste pour réduire la valeur « going-concern » n’est pas réalisée. La méthode Monte-Carlo serait trop aléatoire. La méthode des options réelles ou binomiales trop incertaine. La méthode forfaitaire sur l’appréciation du risque au regard des statistiques Graydon lui semble pertinente. Une décote de 10% sur base d’une grille d’analyse sur la valeur est proposée par le débiteur. Il retient in fine une valeur en activité de 500.000 EUR. Q6 : votre avis ?
- Cram-down. Selon le débiteur, les créanciers garantis (100.000€) et privilégiés (260.000€) sont inférieurs à la valeur en activité. Les chirographaires ou la créance de compte courant pourraient imposer le plan. Q7 : votre avis ?
- Priorité. Le débiteur demande au tribunal d’appliquer l’exception à la priorité car, à défaut, les chirographaires ne recevraient rien avant les paiements à l’ONSS, ce qui n’aurait peut-être pas permis le redressement. Q8 : votre avis sur cet argumentaire
- Suite de l’histoire. On peut constater des chiffres réalisés que la prévision de marge brute et d’EBITDA s’est réalisée. La dette de 735.000€ a été réduite à 202.000€ composée uniquement de 90.000€ de dette fournisseurs courante, 80.000€ de dette sociale et fiscale normale et de 23.000€ de compte courant. Le réalisé a posteriori montre que trop de scepticisme sur le facteur de régression en fonction du taux d’échec moyen (80%) serait parfois une erreur. Voici donc un commerce de vêtements qui a réussi 2 PRJ et qui survit bien.
- Intérêt de la nouvelle procédure. Question 10. Pourquoi et dans quel contexte cette PME aurait-elle choisi la nouvelle procédure ?
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