- Type d’entreprise : la société est une moyenne entreprise qui appartient à un groupe qui, en consolidé, fait dépasser les seuils. Elle est un prestataire de service technique pour l’industrie sidérurgique et de l’énergie pour laquelle elle entretient, sur base de contrats fixes et de demandes ponctuelles les chaînes de production. Elle compte 70 ouvriers très spécialisés. Elle ne sait fonctionner qu’avec quelques clients. Elle a une position forte chez les clients par la connaissance détaillée des chaines de production qui permet des interventions urgentes lors d’incident pour éviter de ne pas bloquer la ligne sidérurgique longtemps.
- L’actif comprenait 1.600.000€ d’actifs circulants sur des clients tiers (facturés en partie), 50.000€ d’immobilisés, 100.000€ d’encours et 200.000€ de trésorerie et les fonds propres sont négatifs de 1.000.000€
- Son passif est de l’ordre de 2.800.000€. Le passif est représenté par 91 créanciers. Le passif est constitué de 250.000€ d’ONSS, de 300.000€ de dette fiscale, de 50.000€ du fonds de sécurité d’existence pour les travailleurs, le factor de l’ordre de 750.000€. La provision pour pécule de Vacances et dette sociale décalée dans le temps est de l’ordre de 250.000€. Une dette intragroupe de 53.000€ existe. Un leaser pour 50.000€. Quelques créanciers (une vingtaine) font moins de 1.000€. Moins de 10 créanciers font plus de 10.000€
- Les difficultés de l’entreprise proviennent du contexte macro-économique affectant le secteur sidérurgique. La difficulté d’un acteur a conduit à perdre des créances dans les faillites ou PRJ d’entreprises sidérurgiques, soit une première créance importante de 650.000€, une seconde en PRJ de 650.000€. La perte de 1.300.000€ à l’actif a créé un fonds de roulement très négatif. Dans un des cas, elle n’a, en outre, pas pu poursuivre l’activité avec le repreneur (perte de CA de 2.200.000€), de telle sorte qu’elle a dû trouver des clients de substitution dans un marché étroit. Elle a cependant réussi à augmenter son chiffre d’affaires chez d’anciens clients et sur deux nouveaux clients. Elle a retrouvé 1.500.000€ du CA perdu. La perte sur créance (1.300.000€) et la perte provisoire du chiffre d’affaires (2.500.000€) (récupérées quelques mois plus tard à hauteur d’1.500.000€), ont engendré un passif dette « anormal » pour une exploitation toujours bénéficiaire
- Le plan est celui qui est repris en exemple dans les chapitres III et IV du présent Tome. Il est détaillé et précis en reprenant les informations utiles à établir les valeurs et la viabilité qui sont décrites dans le Tome II.
- Le compte d’exploitation prévisionnel est attesté par un réviseur externe (IBR) prévoit de remettre le niveau de chiffre d’affaires au niveau antérieur de 5.000.000€ pour un EBIT de 180.000€. La structure du compte d’exploitation est assez stable avec essentiellement des frais de personnel de +- 3.400.000€ pour un niveau de frais généraux de 800.000€
- La valeur en liquidation.Les créances commerciales de l’ordre d’1.600.000€ pourraient probablement être récupérées pour un million d’€. Il y avait de la trésorerie pour 147.000€ et l’immobilisé avait une valeur comptable de 64.000€, mais une valeur nette de réalisation de 3.000€. Le total serait de 1.150.000€. Il faudrait payer le factor (720.000€), puis les préavis (1.450.000€). Q1 : merci de présenter le Waterfall
- Classe de créanciers. Une classe de créanciers bancaires et une classe factors, une classe d’institutionnels composée de l’ONSS, de l’État, de la TVA ainsi qu’une taxe SPW. Le leaser forme une classe. Les travailleurs forment une classe. L’intragroupe forme une classe. Les petits créanciers forment une classe. Les créanciers de plus de 20.000€ forment une classe. Un créancier stratégique forme une classe. Q2 : vos critiques sur la classe factor ? Q3 : vos critiques sur la classe du leaser
- Le vote en PRJ est acquis par un vote favorable de la classe factor, de la classe leaser, de la classe intragroupe, de la classe petits créanciers, de la classe des travailleurs, soit 5 sur 6, voire 4 sur 6.
- La valeur en activité. Le débiteur proposer de déterminer la valeur sur un DCF à base de flux constants de 180.000€. Il prend le Bêta de 2020 de Damodaran de 1.
- Le débiteur fait un calcul sur la méthode des donneurs d’ordre puisque l’entreprise travaille très essentiellement pour des entreprises cotées en sous-traitance. Sur base de la notation des clients. Il a établi un tableau de proportionnalité du chiffre d’affaires. Reste à estimer la probabilité de risque du contrat par le donneur d’ordre. Dans le cas d’espèce, il est faible si on prend en compte la dépendance du client d’ailleurs matérialisée par la capacité de l’entreprise de remplacer le chiffre d’affaires perdu par un nouveau chiffre d’affaires. En outre, le client « perdu », s’il relance son activité, entend confier son chiffre d’affaires compte-tenu de sa dépendance technique.Sur base de cette approche, le débiteur retient une prime normale de 7% augmentée de 3,64% pour s’établir à 10,64%. Q5 : votre avis sur cette méthode ? La valeur à 10 ans est de 1.319.000€ et avec la valeur terminale de 2.946.000€. Q6 : comment justifier en fait de retenir la valeur terminale dans le cas d’espèce ? La méthode De Minimis écarte le besoin d’une valeur plus fine, la dette privilégiée étant bien inférieure à la valeur dans plusieurs cas. Les garantis ont les créances en garantie. Les deux cumulés ne dépassent la valeur qu’avec une prime de détresse de 20% incompatible avec le redressement de l’entreprise et sa nature pendant la procédure. Q7 : quelle critique formuler à cette opinion ?
- Cram-down. Le garanti peut demander l’application (classe factor et classe leaser). Q8 : est-ce exact ? Pourquoi ?
- Priorité. Le paiement devait être effectué en premier au factor sur ses créances (dont il est propriétaire).
- Viabilité. Elle semble se déduire de la position du marché prouvée par la capacité de remplacer rapidement un chiffre d’affaires perdu de 2.200.000€ par un nouveau chiffre de 1.500.000€ et par le fait que la perte n’est due qu’à des pertes exceptionnelles et importantes sur créance. Q9 : votre opinion
- Alternative. Ce dossier montre que l’alternative de la PRJ transfert serait une source importante de perte de valeur, car le groupe pourrait de suite recommencer l’activité en ne payant qu’une valeur très symbolique. À cette tentative, les privilégiés pourraient opposer une tentative de plan alternatif.
- Q10 : quel est le montant de la créance du factor dette – total des créances ? dettes en attente de perception des créances ? dette sursitaire ou non à chaque étape ? présentez une opinion.
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