Le type d’entreprise. La société abritait depuis 11 ans une activité d’un artisan couvreur. Actif. Un bâtiment acheté 175.000€, des machines pour une valeur d’achat de 95.000€ et des créances facilement récupérables sur les clients pour 45.000€. Une dette chirographaire de 160.000€ (6 créanciers de moins de 1.000€ et 8 créanciers de plus de 1000€ dont un créancier sous-traitant de 5.000 EUR sur une créance client du même montant), une dette bancaire de 90.000€ avec hypothèque sur le bâtiment, deux leasers sur le matériel avec des dettes de 95.000€ et 18.000€, 31.500€ au fisc et 300€ à un créancier fiscal (SPW). Difficultés : Un client qui devait 75.000€ s’est mis en PRJ puis est tombé en faillite. Un second client n’a pas payé sa dette de 120.000€ (un procès est engagé et pourrait aboutir à une récupération mais très aléatoire). Les fonds propres avant PRJ étaient devenus négatifs par l’effet de la réduction de valeur sur créances.

Plan de retournement. La société a décidé d’arrêter provisoirement son activité principale de couvreur et engagé provisoirement une activité de location de son matériel et de son immeuble. Le compte d’exploitation prévisionnel est basé sur des locations de matériel et du bâtiment. Il permet de constater une marge brute de 60.000€ par an et un EBITDA de 20.000€ par an notamment grâce à l’absence d’impôt dû à la réserve de perte fiscale. Proposition du débiteur. Le débiteur a proposé 20% aux ordinaires y compris le fisc, affectation du banquier extraordinaire par une franchise en capital de 6 mois et maintien du crédit sur 5 ans, paiement de 20.000€/an aux créanciers. La créance sous-traitant serait écartée pour servir l’assiette du créancier.  Proposition à discuter : une classe banquier, une classe fiscale reprendrait le SPF Finances et la créance fiscale SPW, une classe des petits créanciers, une classe sous-traitant et une classe des autres créanciers. Q1 : quel est votre avis sur les classes ? Sur base du vote en PRJ, on peut simuler que la classe banquier aurait voté oui comme la classe petits fournisseurs et la classe sous-traitant. Q2 : quelles conséquences sur la validation ou l’homologation ?Imaginez le scénario ou le banquier votent non et les fournisseurs oui. Non affectés. Le leaser en raison de la nature du contrat et de la nécessité économique de garder le matériel pour poursuivre l’exploitation. Q3 : justifiable pour le leaser et éventuellement pour le sous-traitant ?

 Valeur en liquidation. Le bâtiment est estimé à 160.000€ en vente de gré à gré dans de bonnes conditions de vente normale. Les créances ont une valeur incertaine. La valeur en vente forcée du bâtiment serait de 120.000€. Q4 : comment calculer le Best Interest ? Valeur en activité. Le débiteur propose une valorisation de type patrimonial ou « adjusted value» sur la valeur du bâtiment et des machines. La valeur de rendement des actifs serait calculée sur 2,5% net de revenu immobilier sur 20 ans et 5% net pour le mobilier sur 5 ans. La valeur déduite des loyers immobiliers à 2,5% représente une valeur de 150.000€. La valeur des loyers mobiliers de 45.000€ déduction faite des leasings (38.000€), soit 7.000€. La somme des valeurs donne 195.000€. Sur la question d’un facteur de régression de la valeur « going-concern » calculée sur cette valeur d’actif ajusté, il est proposé qu’il soit limité vu le redressement réalisé au jour du vote, la faible exposition concrète au risque pour l’immeuble, la faible importance de la valeur des revenus mobiliers dans la valeur totale. Le débiteur note le maintien de la valeur de l’immeuble quoi qu’il arrive, voire la possibilité de plus-value. Il propose une décote forfaitaire pour risque de 5%. Q5 : votre opinion sur cette évaluation ? 

Cram-Down. Prenons d’abord pour hypothèse que le banquier aie voté seul ou en s’associant ainsi aux ordinaires. Examinons si les chirographaire auraient pu imposer le plan au banquier qui aurait été récalcitrant aux propositions faites ? Q6 : comment appliquer en l’espèce la règle « In The Money » ? Si on prend l’hypothèse que le banquier ne vote pas oui, existe-t-il une classe qui peut s’associer à la majorité pour emporter le cram-down ?  Priorité. Q7 : comment appliquer la priorité absolue aménagée ? Quelle serait la valeur de réorganisation ? Peut-on imposer au fisc un paiement le dernier jour de la 2^ème année ? A défaut, les chirographaires n’auraient aucun versement tout de suite ? Est-ce qu’il faut appliquer l’exception à la priorité et, si oui, comment ? Q8 : votre avis sur ce raisonnement ?

Intérêt du nouveau régime. En cas de faillite, le leaser, le banquier et le fisc auraient été payés et, probablement, les chirographaires n’auraient rien touché. Dans une PRJ classique, le fisc n’aurait eu que 20%. Par contre, si le banquier n’avait pas accepté le plan, il aurait pu faire échouer la PRJ classique puisque le plan rendait nécessaire un paiement en 5 ans (au lieu des 2 ans pour les extraordinaires dans la loi actuelle). Q9 : pourquoi et dans quel contexte cette PME aurait-elle opté pour le nouveau régime ? La question de la probabilité de viabilité aurait pu être posée avec une capacité de remboursement limitée à 20.000€. Aurait dû également être posée la question de savoir si le financement de la banque était adéquat (franchise en capital de 6 mois et 5 ans de durée). Q10 : comment motiveriez-vous le test positif de viabilité et de faisabilité? Ce qui s’est passé en PRJ: le plan a été homologué. 4 créanciers seulement sont venus voter le plan, soit un vote à 100 % ! L’abattement de 130.000€ a été acté en comptabilité à N+1 et a reconstitué les fonds propres.

Suite de l’histoire: La société n’a pas été mise en faillite depuis la PRJ et aucune saisie n’est constatée. Elle va récupérer la créance litigieuse de 120.000€. Son activité se maintient. Son actionnaire, par l’abattement, a bénéficié de 160.000€ de valeur par l’élimination de la dette. Il recevra les 120.000€ de la créance et conservera la valeur de l’immeuble après paiement de la dette hypothécaire (+- 220.000€ avec plus de valeur moins 90.000€, soit 130.000€. Au total, il aura obtenu 250.000€ de valeur. La PRJ a pu l’enrichir car aucune règle n’imposait d’attribuer le meilleur traitement possible.

Intérêt du cas. Il illustre un retournement réussi de petit artisan pragmatique qui a réussi à couvrir ses dettes et à maintenir une activité viable, nonobstant le peu de viabilité théorique.