Citons

• Europe : pour la règlement 2015/848
• Belgique: pour le ministère des affaires économiques sur la nouvelle loi du 25 mai 2023 qui transpose la directive
• Uncitral Après les problématiques de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers d’insolvabilité, les délégations de plus de 60 pays et organisations non gouvernementales abordent aujourd’hui le traitement des procédures d’insolvabilité internationales au sein des groupes de sociétés. Le projet de loi type a vocation à s’appliquer aux groupes internationaux dont un ou plusieurs membres font l’objet d’une procédure collective. Il traite de la collaboration et la coopération internationales entre les procédures et l’impact possible sur les sociétés qui ne sont pas en procédure