La directive et donc la loi prévoit que le plan pouvait « affecter » les actionnaires ! : C’est à dire concrètement diluer leur participation si des créanciers acceptent la proposition du plan de convertir leurs créances en actions ou si le plan nécessite une augmentation de capital avec de la nouvelle monnaie dans un rapport d’échange qui réduit à rien ou à peu les actionnaires. L’idée est que si la valeur de l’entreprise ne dépasse pas la valeur de la dette, les actionnaires qui sont les « derniers » créanciers de la société ne doivent pas recevoir de paiement avant le paiement des créanciers qui leur sont antérieur en priorité. Cette règle devrait recevoir des exception si les actionnaires refinancement la société, ou apportent à la société une « nouvelle valeur » , si le maintien de leur participation apporte à la société plus de probabilité de viabilité ou si les créancier sont prêts à recevoir moins pour les maintenir au capital. Par contre, comme dernier créanciers ils ne peuvent pas empêcher ni le dépôt d’une procédure ni le dépôt d’un plan. Comme tiers intéressé ils peuvent contester le plan présenté par les dirigeants au besoin par le biais d’un praticien de la restructuration

Le plan prévoit cette imposition : Il décrit les actionnaires affectés, les droits de ces actionnaires affectés ( le rapport d’échange dans une conversion ou une augmentation, les droits préférentiels statutaires, le droit de souscription, les conventions d’actionnaires, le droit de rédemption, le droit préférentiel en dividendes ou de liquidation,…) et précise les droits attribués par le plan ( comme pour les créanciers on prévoit un plan de paiement). La valeur en activité et de réorganisation  qui sert de base à l’écrasement sont justifiées. le plan laissera la possibilité de souscrire à des augmentations de capital. Le jugement d’homologation du plan va donc « écraser » les droits identifiés

Exécuter le plan:  le jugement d’homologation n’a pas d’effet direct sur l’actionnariat même s’il a réduit les droits des actionnaires. Ceux-ci devraient donc collaborer soit en cédant leurs actions ( dans la proportion requise) soit voter l’augmentation de capital qui les dilue. Si ce n’est pas le cas, le tribunal pourrait enjoindre la société à permettre que le nécessaire soit fait . Un assemblée générale devra être convoquée ( à défaut un mandataire ad hoc ou un praticien de la restructuration désigné par le tribunal pourrait la convoquer) et un vote organisé. Si une minorité s’oppose au vote à la majorité requise ( souvent 75%) à la résolution, le juge sur pieds de l’article 2:43 CSA pourra imposer le vote. Si même la majorité simple n’est pas requise, un ou plusieurs actionnaires disposant de 30% pourra engager une action en exclusion des actionnaires récalcitrants sur base des articles 2:60 CSA et suivants. Si aucun actionnaire ne dispose des 30% ou ne veut engager la procédure, un tiers intéressé , face à « des manquements caractérisés du débiteur ou de l’un de ses organes menacent la continuité de l’entreprise ou de ses activités et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette continuité, le président du tribunal, saisi par le débiteur, le ministère public ou tout intéressé selon les formes du référé, peut désigner un ou plusieurs praticiens de la réorganisation » pourra sur pieds de l’article XX 30 obtenir que le praticien agisse sur base d’une ordonnance qui  « justifie et détermine de manière précise l’étendue et la durée de la mission de celui-ci ». Au pire , le plan sera révoqué avec les conséquences qu’on peut imaginer notamment un tranfert d’activité