Nous proposons des décisions ( plus de 100) venant des pays de l’Union Européenne qui ont transposé la directive sur les nouvelles règles issues de la directive : Best interest, valeur en activité, priorité ,classe, praticiens de la restructuration, viabilité, faisabilité, cram-down, plan concurrents,….. Cela permet d’avoir des références utiles
Nous proposons aussi des décisions sur le thème de la responsabilité des dirigeants, du financement, des groupes, de l’abus de droit, des rangs, du waterfall;…
Nous proposons 300 décisions sur l’application du règlement 2015=848 sur la procédure européenne et des décisions des pays tiers sur la reconnaissance des décisions ( aux USA, en chine…)
Tchéquie 1 ARCA procédure avec classes : Classes différentes de chirographaires- Rejet du plan
classe, chirographaire,transparence, faisabilité, recours,
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France ORPEA directive evaluation de la valeur en activité- débats sur des expertises
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Inde Bombay 2023 Directive Valeur de liquidation validité d’une valeur supérieure à la valeur du plan
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FRANCE Directive Trib Commerce Lille 1/08/2022 ARC
directive, classe, valeur, priorité, ecrasement actionnaire, cram-down, classes d'actionnaires,
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Obligataire Loi de New-york titulaire Cour suprême BVI juillet 2023
obligations, titulaire de la créance, High Yield, offshore,
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Belgique: TE BW 2023 Abus de droit et violation de l’ordre public de proposer trop peu
PRJ, accord collectif, ordre public, abus de droit, montant trop faible, atteinte déraisonnable aux créanciers
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US 2023 Comment fixer la valeur en activité : un cas de remise en cause des règles de valorisation
VAleur en activité, méthodes, test implicite de marché, expert
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Contrôle concret par créancier et classe du best interest et cram-down (It1)
PRJ, accxord collectif, classes, best interest, valeur en activité, priorité, classe pivot , Italie
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DIP financing financement en Bitcoin (US4)
chapter 11, cryptomonnaie, bitcoin, DIP financing,
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Classe contrôle par le juge des classes (ESP9)
PRJ, classes, contrôle, accord collectif, espagne
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Ecrasement total des actionnaires – abattement et reprise par un tiers a bien plaire des actions (FR3)
PRJ, classe, Reprise, A bien plaire, écrasement des actionnaires, cram-down, créance état , France, sauvegarde,
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