Nous proposons des décisions ( plus de 100) venant des pays de l’Union Européenne qui ont transposé la directive sur les nouvelles règles issues de la directive : Best interest, valeur en activité, priorité ,classe, praticiens de la restructuration, viabilité, faisabilité, cram-down, plan concurrents,….. Cela permet d’avoir des références utiles
Nous proposons aussi des décisions sur le thème de la responsabilité des dirigeants, du financement, des groupes, de l’abus de droit, des rangs, du waterfall;…
Nous proposons 300 décisions sur l’application du règlement 2015=848 sur la procédure européenne et des décisions des pays tiers sur la reconnaissance des décisions ( aux USA, en chine…)
Plan concurrent : Dans quel ordre le juge doit il les examiner ? ( ESP1)
PRJ, plan concurrent, plan des créanciers
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Priorite absolue: écartement si pas d’autres scénarios relevant
PRJ, sauvegarde, Cram-down, classes, best interest, priorité, équité, alternative relevante
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Vote et abus de droit TE HAINAUT: l’abus permet d’écarter des votes (BE1)
PRJ, accord collectif, abus de droit, vote, Belgique,
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Cession d’action avant faillite :La Cour de cassation admet que ce soit pénal (Be2)
Belgique, cassation , cession d'action, responsabilité, pénal, faux, faillite
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plan de paiement :paiement en actifs à des chirographaires ( Credit Bid) (UK7)
crédit-bid, paiement en actif, directive, proposition de paiement, plan , PRJ, accord collectif
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Classe : Traitement des créanciers « administratifs » ou de faible montant(SI1)
PRJ, accord collectif, classe, commodité, petits créanciers,
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Classe : Un contrôle attentif par le juge de la comparabilité (UK4)
PRJ, accord collectif, classe, contrôle, situation similaire
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Plan alternatif :La haute cour de Londres choisit le plan alternatif des créanciers dans une PME ( UK3)
PRJ, classe, plan alternatif, PME, homologation
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Cram-down : conditions – rejet de chaque critique d’un créancier récalcitrant extrordinaire (NL2)
PRJ, WHOA, cram-down, best interest, classes, faisabilité, viabilité, affectation, effets,
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Classe : La cour d’appel qualifie l »affectation et le classement de créanciers privilégiés (FR6)
PRJ, sauvegarde, classe, affectation, privilégiés, recours,
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Faisabilité Un plan financier pas assez documenté et par conséquent crédible (NL1)
PRJ, WHOA, faisabilité, plan financier, plan, documentation
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Best interest : les actionnaires dans la valeur ne peuvent pas être écrasés (UK 6)
PRJ, redressement, schème, affectation, actionnaires, écrasement, best interest, in the money
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