Nous proposons des décisions ( plus de 100) venant des pays de l’Union Européenne qui ont transposé la directive sur les nouvelles règles issues de la directive : Best interest, valeur en activité, priorité ,classe, praticiens de la restructuration, viabilité, faisabilité, cram-down, plan concurrents,….. Cela permet d’avoir des références utiles
Nous proposons aussi des décisions sur le thème de la responsabilité des dirigeants, du financement, des groupes, de l’abus de droit, des rangs, du waterfall;…
Nous proposons 300 décisions sur l’application du règlement 2015=848 sur la procédure européenne et des décisions des pays tiers sur la reconnaissance des décisions ( aux USA, en chine…)
Responsabilité du dirigeant ( FR) Cour de cassation la responsabilité du dirigeant ne peut pas être poursuivie pour les fautes de gestion sous contrôle du tribunal (FR R1)
Responsabilité, dirigeant, exploitation déficitaire, contrôle du tribunal, France
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COMI : critères pour vérifier que les tiers ont pu vérifier le COMI (UK 2015 1)
réglement, 2015/848, COMI, vérification par les tiers,
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Financement La nullité des refinancements en soutien abusif ?
financement, soutien abusif, nullité, responsabilité du dispensateur de crédit,
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Reconnaissance en chine des jugement européen un tribunal chinois reconnait un jugement allemand (CH REC1)
Reconnaissance, chine, jugement,
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Interprétation de la loi sur base de la directive : La CEDH considére que ne pas poser la question préjudicielle à la CJUE peut être une violation de la convention
Directive, interprétation, CEDH,
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La compensation par le fisc peut être abusive (BE)
PRJ, compensation, fisc, abus de droit
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Le gagiste sur actions du débiteur est un créancier extraordinaire ( BE)
PRJ, extraordinaire, classe, gage, gage sur actions, valeur de l'entreprise
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