Le droit de l’insolvabilité est repris dans

Les caractéristiques différentes des autrs etats sont

La Ley Concursal 2022 ( LC2022) transpose la directive et a modifié radicalement le droit de l’insolvabilité en Espagne. La loi passe de la perspective de la faillite et d’un débiteur « en fin de vie » à la perspective du « sauvetage » du débiteur  Les plans de restructuration préventifs remplacent les anciennes procédures ( LC2003). Un régime particulier existe pour les PME. Les contrats essentiels ( si le juge les reconnait comme tels)  ne peuvent pas êtres suspendus même en présence d’inexécution contractuelle antérieure.Par contre, les créanciers conservent, nonobstant la suspension des poursuite, le droit d’exécuter les garanties tirées des sûretés réelles sur des biens non nécessaires à l’activité. L’article 605 permet par contre aux créanciers institutionnels de poursuivre l’exécution.Le plan ne peut être présenté que par le débiteur puisque la loi espagnole n’s pas prévu la possibilité d’un plan des créanciers même via le praticien. La notion d’affectation est assez large et pourrait être par exemple reconnue du simple fait du changement de loi applicable ou de modification même peu importante de la garantie. Les créances publiques ne peuvent êtres affectées que dans des conditions drastiques et exceptionnelles. le plan peut proposer l’affectation des contrats. Les classes sont constituée d’abord au départ des rangs ( ceux qui ont le même rangs étant présumés avoir le même intérêt) Il reste possible de les classer dans des classes distinctes au regard de leur nature financière ou en raison de conflits d’intérêts . une classe spéciale regroupe les créances de PME à nqui ont demande un sacrifice de plus de 50%. Une classe contient les créances avec sûretés réelles, et les créanciers publics. Les classes sont communiquées au juge avant le vote pour un contrôle avec un droit d’opposition des créanciers (10 jours) Les classes votent à 66% sauf la classe des garantis qui votent à 75% Il existe des règles particulière pour les crédits syndiqués.La validation peut être demandée par le débiteur ou chaque créancier mais le plan ne sait pas être homologué que de l’accord du débiteur. Le débiteur ne doit pas être en état de faillit, les conditions de formes ont du être respectées, le plan doit assurer la viabilité. Le plan est dans un écrit public et le praticien ou un expert indépendant devra établir un certificat du respect des conditions de vote. L’approbation par le débiteur société requiert une décision des organes sauf en cas d’insolvabilité actuelle ou imminente.L’application interclasse En cas de majorité de classe, le plan est imposé si une des classes est une classe de garanti , privilègiès généraux ou spéciaux ou à défaut si la valeur de l’entreprise en activité selon un expert laisse la classe dans un paiement même partiel L’écrasement des actionnaires est possible . Sont visés les seuls actionnaires des personnes morales et pas aux propriétaires personnes physique de leur entreprises. Les droits de vote sont sur la participation au patrimoine ( pour tenir compte des différentes formes de participation en droit des sociétés) Le plan peut aménager leurs droits voire les transférer ( dilution, exclusion avec compensation, cession ..) La règle de priorité absolue est aménagée si la participation de cet actionnaire reste indispensable. Les minoritaires peuvent demander de vérifier si leur situation est moins favorable que si le plan n’était pas adopté ( dans le meilleur scénario possible) et obtenir une compensation qui peut être prévue dans le plan. Une opposition au jugement d’homologation est possible ce qui peut conduire a  suspendre le plan. Les actionnaires conservent leur droit d’approuver le dépôt de la requête par leur droit d’approuver ou non le plan sans mesures pouvant limiter leurs décisions spécifiquement au droit de l’insolvabilité. A fortiori, on ne peut pas les écraser.

Le marché du restructuring