Le droit de l’insolvabilité Français est repris dans le livre VI du Code de commerce qui a été modifié par ll’ordonance of 15 September 2021 et le Decree of 23 September 2021 qui ont transposé la directive .La loi en version consolidée est accessible ici . Le régime se caractérise par un cadre très développé dit de prévention incluant des procédures d’alertes de divers organismes ( Commissaire au compte, président du tribunal, groupement de prévention, travailleurs..) associé à la possibilité de traiter dans la confidentialité garantie par la loi des difficultés ( par une mandataire ad hoc ou une conciliation). Ce cadre est favorisé par une pratique de stanstill et la possibilité pour le Président de suspendre l’exigibilité même de créances non échues pour un délai assez long, par un privilège en cas de liquidation ultérieure pour le nouveau financement, un cadre étatique de soutien assez efficace( CIRI au niveau national, comité départemental et Commissaire à la restructuration) par la possibilité de dialoguer avec les créanciers public et d’obtenir des accords incluant des étalement très long ( CSSFS) , par une pratique de place et par l’intervention d’un corps professionnel ( Administrateurs judiciaires) très expérimenté. La condition pour déposer le bilan dite la cessation de paiement est la résultante de la différence entre l’actif disponibles et le passif exigible. En cas d’échec de la prévention, les procédures sont publiques et soit semi-collective soit collective. Le régime est caractérisé par une dichotomie de procédure entre celles applicables avant et après cessation de paiement. Avant cessation, la sauvegarde et depuis la transposition de la directive, la sauvegarde accélérée permettent de réduire la dette. Après la cessation, le redressement judiciaire permet d’abattre ou étaler la dette avec un accord individuel des créanciers. Le tribunal pouvait imposer un délai linéaire de 10 ans à tous les créanciers y compris les garanties. Si cela n’était pas possible, le redressement judiciaire cession visait à céder l’activité. L’entrepreneur ne peut pas reprendre lui même sauf autorisation spéciale rare. La liquidation judiciaire peut être ouverte de suite ou en cours de procédure. le régime de responsabilité se mets en oeuvre sur une simple faute de gestion . Des interdictions sont possibles. Un effacement de la dette en personne physique est possible.
On retiendra en outre comme point qui se distinguent d’autres pays: un accent mis de manière trés importante sur le sauvetage de l’activité et de l’emploi , sur le rôle des organes représentatifs des travailleurs dans la procédure , le rôle trés important des administrateur judiciaire protégeant l’intérêt du débiteur et celui des mandataires judiciaires protégeant l’intérêt des créanciers, sur la procédure très stricte de déclaration de créance sous peine de forclusion, sur le fait que le tribunal est composé seulement de magistrats consulaires et par conséquent en présence et avec un rôle assez important du parquet, sur les liens dés lors entre ces procédures et le risque de procédure pénale, sur l’existence de sureté propriété reconnues comme la fiducie sureté, par un régime des suretés assez développé, par une organisation des tribunaux réservant à certains les grands dossiers et les dossiers internationaux et par conséquent une très bonne pratique internationale, par le rôle très important donné aux professionnels du chiffre, par une approche plus financière , économique et sociale des magistrats, par un système de garantie des salaires ( AGS) très développé, un des plus généreux et qui peut avancer les salaires pendant la période de la procédure.
La transposition de la directive a eu lieu par une ordonnance de septembre 2021 ( reprise dans le Code de commerce) .Pour une vidéo explicative sur la réforme de l’ordonnance de septembre 2021 transposant la directive cliquez ici . On retiendra une définition des classes plus déterminée par les droits des créanciers même si l’intérêt économique permettra une certaine souplesses. Les classes sont proposées par l’administrateur judiciaire. La procédure de sauvegarde accélérée qui permet la procédure de classe est précédée par une conciliation qui rends probable l’adoption du plan. Les PME peuvent choisir cette procédure tandis que les grandes entreprises sont contraintes de la choisir. En cas d’échec de la sauvegarde accélérée ( avant cessation) , on peut ouvrir un redressement judiciaire avec classe. On peut affecter dans cette procédure les actionnaires. LA priorité est absolue mais le juge peut déroger à celle-ci pour les nécessité du plan. La valeur du best interest se calcule aussi sur la valeur des meilleurs scénarios possibles. La viabilité est examinée de manière précise/ La majorité au sein de chaque classe est de 66%.
Le marché du restructuring concerne les PME mais plus de grosses PME et de grandes entreprises, y compris des entreprises cotées ou des groupes internationaux. C’est un marché dynamique caractérisé par des acteurs spécifiques comme les fonds de retournement ou de dette, les fonds « vautours » , des banques spécialisées, des banque d’affaire, des professionnels particuliers. C’est un marché trés compétitif perçu comme source de valeur. Le redressement des entreprises et le taux de survie est plus important que sur d’autres marchés
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