Le droit de l’insolvabilité est repris dans le Livre XX du Code de droit économique accessible sur internet ici Il faut le compléter de loi temporaires et le consolider lors de l’entrée en vigueur de la loi qui sera adoptée pour transposer la directive. Le régime qui existera sera caractérisé par des procédures préventives préalables à des procédures judiciaires ( Intervention de la chambre des entreprises en difficulté dans un cadre de police économique, conciliation devant cette chambre, médiation d’entreprise, accord amiable homologué, mesures provisoires conservatoires), puis par des procédures judiciaires soit publique soit privée c’est à dire sans publication et limitée à des créanciers affectés, appliquant soit le mécanisme de la directive ( obligatoire pour les grandes entreprises) soit le régime d’accord collectif ( 50% en nombre et en volume de créance) que les PME peuvent choisir optionnellement, soit la préparation d’accord de vote ou de cession d’entreprise , soit à travers un accord amiable consensuels des participants, soit un accord forcé, soit un transfert sous autorité judiciaire? Il existe une procédure de faillite, de liquidation judiciaire et de liquidation volontaire contrôlée par le juge. Une procédure d’effacement des dettes des particulier est prévue. Un cadre de responsabilité des dirigeants de société prévoit le comblement de passif en cas de faute(s)  grave(s) et caractérisée(s) qui a (ont) contribué à la faillite; soit de responsabilité pour ne pas avoir pris a temps des mesures alors que le risque de discontinuité existait, soit envers le fisc en cas de non paiement caractérisé, soit envers la sécurité sociale en cas de nombreuses faillite dans un délai, soit envers les tiers en droit commun. Des interdictions professionnelles existe. Un cadre de droit international privé existe tant au niveau européen ( pour rendre utile le règlement 2015/848) qu’envers les pays tiers inspiré par la loi modèle Uncitral

On retiendra en outre comme point qui se distinguent d’autres pays que sont soumis à la loi les entreprises( personnes physiques , association, groupement de fait, être moraux) quelque soit l’activité ( libéral, commerçant, services.;) à l’exclusions des activités banques, assurance et investissement. Les personnes physique non entrepreneur ne sont pas soumises Il n’y a pas de césure entre les entreprises en cessation de paiement ou non comme condition d’accès au champs des procédures. Le tribunal de l’entreprise est composé d’un magistrat professionnel et de deux juges entrepreneurs ( consulaires) et dans les procédure un juge consulaire délégué. Le parquet peut intervenir dans les procédures et recoit les rapports des mandataires pour éventuellement instruire des infractions pénales. On distingue les praticiens de la restructuration des praticien de la liquidation. Les entreprises sans actifs sont mises en faillite et le cout de la procédure est pris en charge par l’Etat. Un système de garantie des salaires existe pour les travailleurs avec un plafond et un champs d’intervention assez élevé ( mais moindre qu’en France). Le système de déclaration de créance et de suivi de la procédure est réalisé par uen plateforme électronique accessible (ici).  

La transposition de a été adoptée le 23 mai 2025 : On retiendra une définition de la notion de classe qui renvoie aux droits dans une liquidation ou aux droits issus de l’accord , une priorité absolue aménagée qui permet de d’attribuer à chacun selon ses droits dans l’ordre d’une liquidation sa part d’une valeur dite de réorganisation, des exceptions assez large à la priorité notamment la création de valeur par des créanciers, l’affectation des actionnaires mais avec un aménagement de la priorité qui permet de garder des intérêts en cas de maintien de la participation si elle est cruciale ou contre un financement, la possibilité de en faire que deux classes et dans ce cas la possibilité d’imposer le plan par le vote d’une classe, le best interest limité à la valeur de liquidation hypothétique brute pièce  pièce ( pas de meilleurs scénario), une absence de définition de la valeur en activité; pas de possibilité de désigner un expert pour fixer la valeur, un recours in fine contre les classes et la valeur, une analyse de viabilité limitée à une approche marginale, une possibilité de procédure totalement ou partiellement confidentielle, une incitation très marquée à la négociation.

Le marché du restructuring visait jusqu’à la transposition de la directive essentiellement les TPE et petites PME en raison de la réaction plutôt frileuse du monde bancaire face à la restructuration. Quelques grandes PME ou grandes entreprise s’y était risquée avec des succés variable ne fusse qu’en raison de la nécessité d’un accord de 50% en montant des créanciers . Le transfert sous autorité judiciaire a été source de plus de réussite notamment dans la sidérurgie ou l’industrie. Les statistique de GRAYDON montre que le nombre de procédures aboutissant à un réel redressement a été limité jusqu’à présent. Le droit Belge se caractérise cependant par une assez grande souplesse permettant des solutions originales. Les tribunaux se sont montré ouvert à la coopération internationale depuis 2015 aprés l’échec cuisant de celle-ci dans le dossier Leernout & Hauspie. Des solutions originales ou constructives sont rendues possibles par une loi assez souple et de bonne qualité

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