Yves BRULARD a eu l’honneur d’être un des expert de la commission Européenne pour ce règlement. C’est du droit national puisqu’il est directement applicable. Vous trouverez dans chaque solution une mise en oeuvre concrète et pratique du règlement  . Il faut en effet combiner ces règles et celles des différentes procédures nationales et en particulier les procédures issues de la transposition de la directive. Dans le menu Publications scientifiques, vous trouverez de nombreuses publication depuis 1995 sur le règlement et le droit international hors europe. Dans cette partie nous essayons de rappeler de manière pédagogique et pratique les règles essentielles. Dans les solutions, dans la partie documentation partenaire vous trouverez des jugements de nombreux pays appliquant le règlement.

L’impact du règlement est très grand en pratique: La loi applicable sera la loi du juge compétent et le juge compétent n’est pas nécessairement celui de la nationalité de la société ou de son siège social mais celui du lieu ou son centre de direction ( COMI) est vérifiable par les tiers. Cette possibilité de rendre applicable un droit autre peut changer la prévisibilité des solutions. Le juge d’un établissement peut en outre ouvrir à la demande des créanciers locaux ou des autorités une procédure dite secondaire locale qui aura une certaine autonomie vis à vis de la procédure principale et qui retirera à la principale les actifs et activités. Une procédure devant le même tribunal ( en présence d’un même COMI) ou devant plusieurs tribunaux existe pour les filiales verticales d’un même groupe.  Une coopération entre juges, juges et praticiens et entres praticiens doit aider a mener à bien de manière coordonnées ces procédures tant principales et secondaires d’un même débiteur, que des procédures de débiteurs différents d’un même groupe. Le règlement fixe le droit applicable à différentes situations fréquentes en insolvabilité comme la compensation, les actions révocatoires en période suspecte, le droit d’engager la responsabilité des dirigeants, les droits réels sur des biens( hypothèque, gage,..),

L’impact du règlement dans les procédures issues de la transposition de la directive sera très grand  L’examen des droits nationaux montre qu’il existe encore de nombreuses raisons de tenter de localiser adéquatement une procédure pour bénéficier d’un droit qui conduit à des conséquences différentes. D’autre part, la répartition de la valeur en activité ou en liquidation, voire de la valeur de réorganisation, se fait selon les rangs et privilèges ( Waterfall) qui sera très impacté par les droits des créanciers étrangers issus de l’application du règlement.  Le waterfall sera d’ailleurs différents si une procédure secondaire ou une procédure synthétique était ouverte ce qui imposera une négociation plus complexe. Les procédures qui suivent la procédure préventive dans les différents pays impacteront cette négociation tant sur la valeur de liquidation que sur les exceptions à la priorité. L’existence de procédures confidentielles ( Comme en Belgique) posera la question de l’application du règlement à ces décisions (comme pour les Schéme anglais depuis le brexit). La coopération et la coordination entre procédures   sera plus importante mais à la fois pourrait s heurter à plus de règles impératives qui la limite. C’est un instrument très important

Dans la partie Premium plus, une chronique de jurisprudence contenant plus de 200 décisions sont les arrêts de la CJUE et les décisions Belges et Françaises très utiles à une application concrète du règlement. Aussi beaucoup de cas pratiques et réels expliqués. Voustrouverez aussi les cours donnés dans le certificat universitaire