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La valeur d’une entreprise peut disparaître presque instantanément avec l’annonce publique de ses difficultés et en particulier de l’ouverture d’une procédure publique collective. En même temps, les entreprises cotées et les grandes entreprises, voire les moyennes et grandes PME  ont des obligations légales ou contractuelles de communiquer. Toutes les entreprises doivent être honnête lorsqu’elles contractent de ne pas tromper le consentement de la contrepartie en ne révélant pas une situation inextricable et le dirigeant ne peut pas poursuivre durablement une exploitation structurellement ou déficitaire ou illiquide. Par contre, révéler à tous une situation qui pourrait être solutionnée est contraire à l’intérêt social du débiteur mais surtout des créanciers et des travailleurs si une restructuration partielle des dettes suffisait à apporter aux créanciers une meilleure situation qu’en cas de faillite. C’est presque une obligation que de rechercher le meilleur scénario possible tant à court terme qu’à moyen terme.

Il existe un premier outil appellé procédure dite confidentielle. De nombreux pays de l’Union Européenne, mais aussi de tradition anglo-saxonne ont créé une procédure non publique ( le jugement qu ouvre la procédure n’est pas publié ni communiqué à d’autres créanciers que ceux concernés, il n’y a pas de sursis généralisé mais au maximum si nécessaire un sursis pour les créanciers concernés, un plan va être voté et imposé aux créanciers concernés sans que le jugement soit publié). Elle n’est pas cependant secréte: si les sociétés sont cotées, elles devront probablement communiquer mais elles pourront « reculer » cette publication au moment à définir selon le règlement européen MAR. Elle peut protéger beaucoup de valeur car la  discrétion permet d’éviter d’affoler inutilement les clients, les fournisseurs opérationnels, voire le personnel

Cet outil doit être mis en oeuvre par un praticien de la restructuration D’une part, la non publicité exige que la procédure ne reste pas secrète trop longtemps et d’autre part, pendant la procédure des créanciers contractent ce qui impose de mettre en balance une vraie probabilité d’accord rapide et efficace avec les risques que cette procédure fait courir aux créanciers non informés. Le praticien devra préparer le plan en tenant en compte l’intérêt des parties qui ne sont pas concernées par la procédure et permettre une solution faisable et viable. Son intervention donne aux créanciers participant une garantie d’une information de bonne qualité et la possibilité pour ceux-ci de voter avec un consentement éclairé. ce praticien pourra veiller à ce que  les procurations soient obtenues de manière fair en contrepartie de quoi, il ne devra pas discuter avec tout le monde de suite. Il pourra choisir l’ordre et la méthode de négociation non publique et non collective.

C’est un outil qui permet: de conclure des accords avec les créanciers financiers sans inquiéter les créanciers opérationnels, d’aller vite, de protéger des pertes de valeurs comportementales ou subjective, de la perte de confiance purement émotionnelle et de permettre le refinancement et la création de valeur.

Il existe d’autres outils appelés « Prépack ». Il s’agit de préparer ‘ pré) de manière confidentielle une opération ultérieure ( package) qui pourra se réaliser au besoin dans la procédure publique ou confidentielle. Il existe le prépack accord- qui permet de préparer un accord, le prépack cession- qui permet de préparer une cession ( qui peut intervenir seule ( par exemple un prépack faillite ou PRJ transfert) ou dans un accord ( cession d’entreprise)). C’est le thème à la mode . J’ai moi-même importé cette pratique des Etats-Unis et écris le premier article dans un livre de 2010.

La commission européenne en fait le 1er point de sa future directive( en document)

Dans la loi belge de mai 2023, la loi organise le prépack accord, le prépack faillite et le prépack PRJ transfert ou transfert dans le cadre d’un accord