Les entrepreneurs personnes physiques et les PME peuvent choisir d’utiliser cette procédure. On lira les slides repris en documents ( et pour les abonnés la partie du manuel pratique) qui montrent que la PRJ sans classe est aussi compliquée pour la PME que la PRJ avec classe puisque la loi Belge a choisi – sans contrainte de l’Europe- l’aligner les deux procédures: Dans les 2 procédures, le juge doit vérifier la faisabilité du plan et la viabilité de l’entreprise et l’absence d’atteinte déraisonnable aux droits des créanciers. dans les deux ont peut affecter l’actionnaire et les créanciers peuvent proposer un praticien de la restructuration pour proposer un plan alternatif à celui du débiteur. Dans les 2 , le sursis originaire est limité à 4 mois, le renouvellement pour maximum 8 mois est rendu aléatoire et chaque créancier peut demander la levée du sursis. La seule différence est donc la majorité nécessaire pour faire adopter le plan: 50% en montant ( principal et intérêts) et en nombre pour la PRJ sans classes et la règle de majorité des classes pour la seconde. Il y a donc de nombreux cas ou des PME demanderont la procédure avec classe

Le pouvoir dans la procédure avec classe dépends de la valeur du débiteur et de ses actifs en faillite et en activité pour des PME. Les PME sont  affectées de facteurs de risque moins objectivables que dans le cas d’entreprises de plus grande taille. Le premier facteur de risque est évidemment humain. Plus l’entreprise dépend d’un seul dirigeant, plus les éléments propres à ce dirigeant, qu’ils soient liés à sa vie, à sa santé, à sa motivation, à sa compétence ou aux aléas qui peuvent le frapper, impacteront la valeur. Le second est lié aux sources de revenus : plus les sources de revenus d’une entreprise sont grandes, plus la dilution des risques spécifiques à chaque source par la mutualisation des risques qu’elle génère diminue le risque global. Le troisième facteur est lié à la capacité de résilience. L’exposition à des facteurs de risque multiples (ce qui est la caractéristique d’entreprises de plus grande taille) présente à la fois des inconvénients, mais également des avantages tels qu’un plus grand accès aux capitaux, une attractivité plus forte pour des acheteurs, une résilience fondée sur une capacité « d’attirer » des cadres compétents… La PME sera très affectée et peu résiliente en présence de facteurs imprévisibles comme la fermeture d’une rue pour y effectuer des travaux, l’arrivée de concurrents ou le changement, même temporaire, des habitudes de consommation. La PME est également soumise, bien plus que d’autres, aux aléas du changement de l’économie et des cycles, comme des crises. Elle est surtout beaucoup plus éloignée des financements nécessaires à mettre en œuvre un retournement face aux crises, à défaut, souvent, pour leurs actionnaires, de disposer de capitaux propres suffisants. L’action des concurrents est bien plus destructrice en présence de PME qu’en présence d’acteurs leaders. Enfin, les PME occupent souvent des activités elles-mêmes changeantes et soumises à la mode des consommateurs : il suffit de penser aux restaurants, aux magasins de vente de vêtements, aux magasins de mobilier… Bref, tous ces facteurs impactent très sensiblement la capacité de rationaliser leur valeur. L’appréciation des tribunaux de la valeur du petit commerçant ou de la PME peut donc être moins facile.

Etablir un facteur BETA est très théorique Ce n’est pas dans la littérature scientifique que l’on trouvera les éléments utiles pour calculer la valeur du Bêta pour de petites et moyennes entreprises. Elles sont trop diversifiées, trop hétérogènes, trop spécifiques, et la documentation est trop imprécise. C’est peine perdue. En réalité, il faut choisir d’autres méthodes qui font l’objet de cette section. La petite entreprise n’appartient pas de manière homogène ou caractérisée à des secteurs pour lesquels des Bêta sur le marché sont nécessairement pertinents. Comme le livre le mentionne, le facteur Bêta varie usuellement entre 0 et 2, 1 représentant une valeur normale de marché moyen. Il est donc recommandé pour une PME de retenir, au départ, un Bêta de 1. Pour discuter ce Bêta entre parties aux intérêts opposés, on utilisera des méthodes empiriques. La première est la réalisation de grilles d’analyse spécifiques basées sur une cotation réalisée par l’analyste au départ d’une étude Swot. Le praticien de la restructuration et/ou l’avocat, le juge délégué ou le tribunal procéderont rapidement, après un interrogatoire limité du débiteur, à une analyse Swot. Les forces et les faiblesses, les opportunités et les dangers seront quantifiés sur une échelle de 0 à 10, et un calcul moyen permettra de placer les risques spécifiques à cette étude en facteur de détermination de valeur. Un stress test sera également appliqué. Sur la base d’un interrogatoire limité du débiteur, il est possible de définir quels sont les événements de nature à entraîner la déperdition totale ou la réussite importante du débiteur. Une cotation sera faite. On peut, en outre, réaliser une grille d’analyse qualitative. Elle reproduit, par secteur d’activité et par type d’activité, des critères qui permettent d’apprécier, en théorie, la qualité de gestion d’un débiteur. On examinera bien sûr la qualité de sa gouvernance, de son financement, de son implication personnelle en termes de risque financier par l’existence de caution ou d’hypothèque sur ses biens personnels, de compétences avérées ou d’activités nouvelles, d’échec antérieur… On examinera également le produit, le marché, le secteur et son évolution globale, ainsi que la concurrence spécifique attachée à son activité. Tous ces éléments de bon sens, s’ils sont quantifiés et motivés, peuvent donner un score. Le scoring des grandes entreprises ou la notation des obligations répondent, mais à un niveau bien plus élevé, à une logique identique. Sont examinés, avec sens critique, les éléments caractérisant la pérennité de l’activité ou la qualité du management, en lien avec le projet économique illustré par les plans d’affaires et les résultats prévisionnels. Il n’y a aucune raison de ne pas faire de même, même grossièrement ou sommairement, avec les petites entreprises. Cela devrait d’ailleurs être la fonction essentielle de la partie prescriptive des plans de restructuration.

Pour appliquer une approche multicritère spécifique l »analyste utilisera ensuite une méthode sectorielle. Pour la plupart des commerces et petites PME, il existe des indicateurs de valeur sectorielle basés sur des agrégats financiers faciles à identifier comme le chiffre d’affaires, la marge brute, le nombre d’unités de quelque chose (p. ex., le nombre de chambres d’un hôtel), le taux de rotation des créances ou des stocks… Les autorités fiscales ont bien sûr développé des indicateurs et des bases de données lorsque, comme c’est le cas dans certains pays, il s’agit d’apprécier l’impôt afférent à ces opérations. C’est le cas de la France. En Belgique, il existe également des indicateurs sectoriels pour ceux qui procèdent à la cession des fonds de commerce de commerçants ou de petites PME. On connaît le multiple applicable, en moyenne, à la vente d’une étude notariale, d’un cabinet d’avocats, d’un expert-comptable, d’un agent immobilier, d’un boulanger, d’un boucher, d’un garagisteCes multiples sectoriels sont compris dans une fourchette assez grande (parfois du simple au double), de telle sorte que l’analyse devra encore choisir le plus pertinent entre le plus petit multiplicateur et le plus grand. C’est l’étude que nous venons de citer au paragraphe précédent qui permettra d’avoir une approche plus fine du multiple. Des praticiens pourraient également constituer des bases de données pertinentes de la valeur d’acquisition de telles activités. Lorsqu’elles sont acquises par des sociétés, elles se retrouvent très souvent dans le bilan. Lorsqu’elles ont été acquises en personnes physiques, les curateurs peuvent facilement connaître cette valeur. Les intermédiaires en matière de cession connaissent les pratiques de marché en matière de maison de repos, de commerces variés et divers. Une base de données pertinente peut donc être constituée. On peut également inclure, dans cette base de données, les prix pratiqués par les curateurs de faillite, mais surtout, dans le cas de PRJ transfert, si celle-ci a été constituée à un niveau plus ou moins centralisé. La synthèse de tous ces éléments permet d’approcher, de manière relativement sérieuse, la valeur en activité d’un commerçant, d’une PME, petite ou moyenne.

Reste la conclusion sur base d’une règle De minimis:  En réalité, dans beaucoup de petites entreprises, la valeur recherchée, c’est-à-dire celle qui permettrait de mettre, dans la monnaie, des créanciers autres que les créanciers garantis, dépend très souvent de facteurs exogènes facilement identifiables. Le débiteur qui aurait conservé, dans son patrimoine, à l’actif, des biens immobiliers ou des machines ou des créances (dont certaines importantes) verra sa valeur essentiellement influencée par le cumul de la valeur de l’actif net avec la valeur de rendement ; la valeur de l’actif net jouant un rôle déterminant qui fera dépasser le solde des créanciers garantis. En effet, les créanciers garantis que sont les banques ont pour pratique, et en particulier depuis Bâle 4, de limiter le montant de leur crédit à un certain pourcentage des fonds propres et à un certain pourcentage de la valeur nette de réalisation de leurs garanties. Il est donc fréquent qu’en présence d’actifs immobilisés ou circulants de bonne qualité, la question de la détermination de la valeur ne se joue pas à un euro près. La simple analyse du bilan permet de considérer que la valeur en vente de gré à gré, dans de bonnes conditions, des actifs ou de réalisation des circulants opère l’effet recherché par la directive de dépasser la valeur des garanties. De même, dans ces mêmes cas, la valeur en liquidation de ces actifs fait qu’une proposition de paiement satisfait facilement ce critère. Ce test, que j’ai appelé dans mon ouvrage « prima facie », permet d’écarter la nécessité de faire une évaluation détaillée de nombre d’entreprises. Il n’est pas exagéré de dire que les commerçants et petites PME, qui disposent d’une assise importante d’actifs, resteront les bénéficiaires de la réforme, puisque, même en présence d’un passif fort important les empêchant de réussir une réorganisation judiciaire classique où il faut obtenir 50 % en nombre et en volume de créances, ils pourront imposer un plan avec une seule classe de créanciers, soit de privilégiés spéciaux, soit de chirographaires.