cession de l'activité d'une entité défaillante

Céder l'entité en difficulté ou des filiales

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Céder l'entité en difficulté ou des filiales

Si on ne peut pas sauver une entité , on peut essayer de sauver son activité. Lorsque les conditions d’un abattement de passif ne sont pas réunies, souvent en raison de l’impossibilité technique de diminution de dette en l’absence de majorité ou en raison de la structure du passif (la dette financière gagée est trop importante par exemple) ou en raison de la nécessité de modifier le volume de l’emploi ou encore en raison de la nécessité de se défaire de branche d’activité, de contrat ou de passif latent trop important ou de créancier qui ne serait pas sursitaire, la seule solution est de céder l’entreprise dans le cadre d’un concours entre les créanciers. On peut penser aux différentes cadres suivants : PRJ transfert sous autorité de justice, faillite, liquidation volontaire, liquidation judiciaire. Il faut examiner les conséquences et les conditions de chaque solution

Notre pratique

2.12.1
Prépack faillite
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2.12.2
PRJ transfert sous autorité de justice
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2.12.3
La Faillite comme cadre à des cessions
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2.12.4
Liquidation judiciaire comme cadre la cession
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2.12.5
Liquidation volontaire comme cadre à la cession
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2.12.6
Vendre une activité de suite aprés la faillite
En savoir plus

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