Le Règlement 2015/846 , et souvent les lois nationales de nombreux pays, prévoit qu’une société d’un Etat (par exemple, la Belgique) peut demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre pays que son pays d’incorporation (voire un autre pays tiers) si elle a son centre d’intérêts principaux dans ce pays et l’inverse, pour une société ou plusieurs de pays tiers ou non qui a son centre des intérêts principaux en Belgique. Cette demande doit être documentée et étayée de manière précise.

La conséquence de ce choix est terrible : on appliquera la procédure et le droit de l’insolvabilité du pays du juge qui a ouvert la procédure (par exemple, le droit belge à une société française) alors même que le droit étranger ne permettrait pas des restructurations de cette nature. C’est un travail important pour justifier de cette ouverture.

L’ouverture publique d’une procédure d’entreprise ayant des succursales ou des filiales ou qui sont les filiales de société installées dans d’autres pays ( Européen et non-européens) est un « challenge » stratégique supplémentaire. L’ouverture publique d’une procédure d’une holding ou sous-holding ou de filiales posera deux questions: Es ce que cette ouverture oblige à l’ouverture devant le même juge des autres ou non ? si non, comment on coordonne les procédures et les effets de l’ouverture d’une procédure sur les autres entités

Si un groupe est mondial, il y a des entités dans de nombreux pays Certains pays ont adopté la loi modèle de l’ONU (Uncitral) dont le Règlement européen s’inspire largement (procédure principale, procédure secondaire, coopération, convention d’insolvabilité, …) (USA, UK) D’autres pays ont une loi permettant la reconnaissance des procédures étrangères assez facilement en acceptant le principe de la procédure principale. Les pays Common law ont un principe (Comity) de coopération. D’autres ont une vision totalement territorialiste : il faut recommencer une procédure purement locale et la procédure étrangère n’est pas reconnue.

Il faut donc examiner l’ouverture des procédure publiques de grandes entreprises sous cet angle.