Créanciers garantis ( Hypothèque, gage,..)

Comment les créanciers garantis peuvent ils faire valoir leurs garanties?

Créanciers garantis ( Hypothèque, gage,..)

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Comment les créanciers garantis peuvent ils faire valoir leurs garanties?

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Comment les créanciers garantis peuvent ils faire valoir leurs garanties?

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Comment les créanciers garantis peuvent ils faire valoir leurs garanties?

Créanciers garantis ( Hypothèque, gage,..)

Comment les créanciers garantis peuvent ils faire valoir leurs garanties?

On dit souvent que les créanciers ont plus de droits dans la procédure directive : ils peuvent contester les créances des autres créanciers, leur affectation ou non affectation, leur classement dans des classes, les propositions de paiement, la valeur en cas de liquidation, l’équité du traitement, la viabilité du débiteur, la faisabilité du plan, les conditions du financement et surtout la valeur en activité qui permet d’imposer tel ou tel plan , voire proposer un plan alternatif

Mais qu’en est il des créanciers garantis ? Le financement des entreprises est intrinsèquement lié à la qualité de la garantie du créancier , en particulier bancaire depuis Bâle IV de telle sorte que les reines des suretés étaient les suretés réelles comme l’hypothèque ou le gage . Qu’en reste t il après la loi ?

Notre pratique

4.1.1
Contester la valeur retenue de liquidation
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4.1.2
Contester la valeur de priorité absolue
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4.1.3
Contester la viabilité ou la faisabilité
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4.1.4
Contester les classes
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