Créanciers privilégiés spéciaux

Un petit créancier peut imposer le plan s'il a une assiette spéciale

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Créanciers privilégiés spéciaux

Un petit créancier peut imposer le plan s'il a une assiette spéciale

Créanciers privilégiés spéciaux

Un petit créancier peut imposer le plan s'il a une assiette spéciale

Ce sont les nouveaux rois Rangé parmi les extraordinaires par la loi Belge, ils peuvent en votant le plan permettre au juge d’imposer interclasse le plan par leur seul vote si une majorité de classe a adopté le plan…..

Ce sera surement le privilège le plus choyé

Notre pratique

4.2.1
Bailleurs
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4.2.2
Sous-traitant, transporteurs
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4.2.4
Leaser
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4.4.5
Fournisseurs essentiels liés à des contrats à exécuter
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4.4.6
Fournisseurs dans des contrats cadres
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4.4.7
Créances de contrats clients
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4.2.7
La mise en oeuvre quelques mécanismes protecteurs
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Déverouillez la documentation !

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