La valeur en activité est le coeur de la procédure L’article 11 de la directive, la loi Française et Belge et les lois des Pays de l’Union Européenne, le chapter 11 Us ou le schème anglais se base sur le fait qu’une classe qui serait dans la valeur en activité du débiteur en difficulté peut imposer le plan. Il faut donc que le juge évalue et détermine cette valeur. Cela lui semble compliqué d’autant qu’il doit le faire si c’est contesté par les parties et dés lors en un temps très court qui exclut presque une expertise.
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