Les obligataires devront être très attentifs à leur classement en classe. certains les classeront comme détenteurs de capitaux et d’autres comme créanciers, les classes crées auront des effets sur la règle de majorité puis de priorité.
Les obligataires seront très activiste pour préserver leurs garanties externe ( sûreté pour autrui dans un groupe, garantie bancaire, co-débition, CDS, …) et au traitement de la loi de la procédure
Les obligataires revendiqueront leur poids en présence de demande de conversion en actions ou de mécanismes similaires que ce soit en terme de valeur en activité, de valeur en liquidation et surtout de rapport d’échange
Notre pratique
Déverouillez la documentation !
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