Reprendre et autorités publiques

Obtenir à temps les autorisations requises

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La reprise d’entité ou d’activité peut être rendue impossible en raison du refus de certaines autorités publiques. La première est l’autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations. La seconde est le contrôle des aides d’Etat. Il peut exister dans certains secteurs stratégiques des autorisation des Etats. Il peut y avoir aussi des autorisations sectorielle en matière  de sécurité, de service ( télecom par exe)

Notre pratique

6.5.1.
Respecter le droit de la concurrence (concentration)
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6.5.2.
Contrôle des aides d'Etats
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6.5.3.
Autorisations administratives
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