Les lois nationales assurent la protection de certains créanciers ou de tout les créanciers par des mécanismes procéduraux ( qui sont dans les lois applicables aux procédures (lex concursus)) comme le Best interest Test, la priorité, l’équité, la non discrimination,..
Notre pratique
Déverouillez la documentation !
Les abonnés peuvent accéder à un premier niveau de compléments d’informations ( décisions, modèles, exemples..). Les partenaires peuvent accéder à un deuxième niveau d’informations tournées mise en oeuvre ( outils de calcul, base de données, décisions clefs, rapports d’expertises, …). Contactez nous