Réduire des dettes par une procédure qui ne détruise pas de la valeur par la publicité La pratique internationale a développé, depuis 20 ans, une technique reliée par le droit de plusieurs pays visant à favoriser des accords entre le débiteur et les créanciers parfois imposé par une procédure très souple à des créanciers récalcitrants par la technique du juge. La technique appelée « Schème » a été intégrée par la loi belge dès 2000 dans la loi sur la continuité des entreprises à travers l’accord amiable.

Il existe, depuis lors, dans de nombreux pays, notamment aux Royaume-Uni, des systèmes bien plus développés qui sont beaucoup plus proches du régime de la nouvelle directive. Les Pays-Bas l’ont adopté récemment comme l’Espagne. Le processus adopté par la directive restructuration en 2009 devra être intégré en Belgique, en principe, avant juin 2021.