Objectifs et compétences recherchées du séminaire

La directive 2019/1023 relative aux cadres de restructurations préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2019.

Le but poursuivi est d’imposer une harmonisation minimale aux Etats membres afin de réduire les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux découlant des différences entre les cadres de restructuration et d’insolvabilité, tout en favorisant, selon les termes mêmes de la Commission, une « culture commune du sauvetage » des entreprises en difficulté au sein de l’Union européenne.

Ce projet, financé par la Commission Européenne, a pour objectif de former les magistrats et praticiens de l’insolvabilité européens sur la refonte des procédures d’insolvabilité transfrontalières et d’accompagner les experts nationaux à la transposition de la directive. Plusieurs activités et formations interprofessionnelles ont été et seront ainsi mises en place entre 2022 et 2023. Un guide de droit comparé en quatre langues (français, anglais, espagnol et italien) sera transmis aux participants en fin de cycle.

Ce séminaire s’intéresse à l’analyse approfondie et utilisation pratique des mécanismes introduits par la Directive européenne du 20 juin 2021, plus particulièrement :

• La prévention
• Les classes des parties affectées ;
• La constitution des classes ;
• Les remises de dettes.

Ce séminaire réunit les acteurs du monde judiciaire pouvant être amenés à utiliser ces mécanismes, avec une approche pluridisciplinaire : juges, procureurs, avocats, greffiers, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et universitaires, afin de leur permettre de se connaître, d’échanger sur le droit comparé et la mise en œuvre des nouvelles normes introduites par la Directive 2019/1023, de renforcer les capacités à appliquer efficacement ses dispositions grâce à une formation commune et à des outils pratiques, mais également de favoriser la coopération entre les praticiens de l’insolvabilité européens.