Il existe en Belgique une procédure confidentielle ( donc non publique) qui permet de négocier avec ses créanciers un plan voire de leur imposer un plan sans publicité  La loi de mars 2021 après le Covid à introduit cette possibilité qui a été reprise par la nouvelle loi. On fait désigner en secret un mandataire du tribunal qui va négocier avec les créanciers qui posent problèmes ( donc pas les autres qui n’en sauront rien et en particulier pas les fournisseurs essentiels ou les clients). Il peut choisir avec qui il négocie en premier et choisir de ne pas tenter d’imposer un plan à certains ( non affectés). Pour ceux qui vont visés ( affectés) il peut faire voter un plan . Si la majorité requise existe parmi ceux qu’on a visé, le plan s’impose en secret à ceux-ci. On peut abattre les créanciers de 80% et étaler pendant 5 ans sans intérêts ni pénalités. Cela peut viser l’ONSS ou le fisc voire la banque. C’est une procédure rapide . Surtout le président du tribunal peut imposer un « sursis » de 4 mois à l’encontre des créanciers visés qui veulent poursuivre une exécution par huissier ou une compensation ou un appel à garantie Lisez notre ouvrage scientifique sur cette question

En documentation, une présentation plus détaillée en droit pour les conseils.   En premium, une décision du tribunal de Nivelles qui a accordé 4 mois de délai à un commercant pour éviter l’appel à la garantie bancaire par les bailleurs

  Une telle procédure n’existe pas « vraiment » en France: Par contre, le président du tribunal dans le cadre de la conciliation qui permet de rechercher un tel accord ( mais sur une base volontaire et pas imposée) dispose du pouvoir d’imposer au créancier qui ne veut pas jouer le jeu des délais. Le président peut imposer soit un report d’une créance non encore échue pour la durée de la conciliation soit un délai de 2 ans . En outre cette mesure profite aux cautions