La personne physique ou la PME peut demander une PRJ accord amiable avec certains créanciers. En déposant une requête de PRJ classique ( voir le modèle dans la fiche PMR accord collectif) elle obtient un jugement qui lui accorde un sursis de 4 mois. le jugement est publié au moniteur Belge ( mais seul certains le lise) et il ne fait pas comme en PRJ accord collectif écrire à tous les créanciers. On négocie un accord avec ne fusse qu’un créancier ( il peut en avoir plus) et on demande au tribunal de l’homologuer. A cette occasion, le tribunal peut imposer des délais de paiements ( pas d’abattement) de courte moyenne échéance envers d’autres créanciers. C’est peu couteux car peu compliqué et cela n’entraine pas trop de conséquences

La PRJ accord amiable peut aussi acter d’autres points que des délais: la prise d’une garantie pour sécuriser un apport familial ( voir cette fiche) ou pour céder des actifs ou des activités ou pour opérer un paiement,… Le but recherché est alors de protéger cet acte du risque qu’un curateur, si une faillite survenait, ne demande l’annulation d’un tel acte en période suspecte. La sécurité donnée au contractant permet de faire des choses qu’ilne ferait pas sans cette protection. En effet, si l’accord est homologué, il est protégé de la période suspecte. Le juge vérifie bien sur si l’acte n’est pas préjudiciable et s’il participe vraiment à la continuité. En documentation un exposé du texte légal et en premium un exemple de requête de terme et délai

  Cette procédure n’existe pas comme telle en France par contre dans la conciliation qui recherche un accord amiable le Président peut imposer des délais de paiements aux créanciers qui ne veulent pas concure un accord ce qui peut les pousser à conclure un accord