Si un accord n’intervient pas sur une base volontaire ( Accord amiable ou PRJ accord amiable ou conciliation) il faut bien passer à une procédure où l’on peut espérer « imposer » une solution. Pour un entrepreneur ou une TPE, on peut demander une PRJ accord collectif classique et chercher à la faire de manière simplifiée.  Il faut préparer une requête qui contient surtout un exposé des événements, une projection sur 4 mois des résultats ( revenus- charge) et des paiements recus et fait. Il faut une attestation d’un comptable sur cette projection et sur le bilan à moins de 3 mois ( ou une déclaration fiscale entrés sortie pour les personnes physiques). ( Voir documents en attache). Si on ne sait pas produire de suite cette documentation, on pourra la produire un peu plus tard.Voire si c’est impossible, le tribunal peut statuer sans mais c’est déconseillé et dangereux On peut faire voter en 4 mois à la majorité de 50% des créanciers en nombre et en montant des créances des créanciers  présents un plan qui peut aller jusqu’à abattre 80% de la dette en principal, 100% des intérêts et pénalités et prévoir un paiement en 5 ans En Documentation un texte qui détaille les conditions