La PRJ transfert permet en principe de ne pas transférer tout le personnel et en particulier celui qui serait excédentaire selon des critère techniques ( exemple plus besoin de telle qualification) ou organisationnel (exemple réduction des pauses) ou économique ( par exemple modification des quantités). Après le transfert de l’activité, la personne physique opu la TPE est en faillite mais ce sera le Fonds de Fermeture des Entreprises qui prendra en charge le paiement des préavis ( dans une limite de montant importante).
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