L’aveu de faillite ce fait sur REGSOL L’article  XX.103. demande comme document 1° le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l’empêchent de le déposer; 2° un bilan contenant un état des actifs et des passifs ainsi que l’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l’état des créances et des dettes, le tableau des profits et pertes, le dernier compte de résultats dûment clôturé et le tableau des dépenses; il doit être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. 3° les données relatives à l’endroit où se trouve la comptabilité, en indiquant si elle est tenue par des tiers; si tel est le cas, les coordonnées de ces tiers et les moyens d’avoir un accès à cette comptabilité; 4° s’il occupe ou a occupé du personnel au cours des dix-huit derniers mois, le registre du personnel, le compte individuel prévu par l’article 4, § 1er, 2°, de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, tant celui de l’année civile écoulée que celui de l’année civile en cours, les données relatives au secrétariat social et aux caisses sociales auxquels l’entreprise est affiliée, l’identité des membres du comité pour la prévention et la sécurité au travail et des membres de la délégation syndicalev5° la liste mentionnant le nom et l’adresse des clients et des fournisseurs;v6° la liste mentionnant le nom et l’adresse des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle pour l’entreprise; Le déclarant reçoit un accusé de réception après le dépôt dans le registre.

L’entrepreneur est alors convoqué devant le tribunal de l’entreprise dont il dépends à la plus proche audience disponible ( souvent une par semaine) . le tribunal lui pose des questions sur les raisons , les actifs et les passifs et prends l’affaire en délibéré pour rendre souvent le jour même un jugement qui ouvre la faillite et désigne un ou plusieurs curateurs et un juge commissaire qui suivra le dossier. En général le curateur fait une descente sur les lieux le jour même ou très vite après. Il va souvent rompre les contrats et licencier très vite les travailleurs. Depuis son aveu de faillite et en tout cas depuis le jugement d’ouverture, le failli est dépossédé de ses pouvoirs. C’est le curateur qui devient celui qui s’occupe des actifs et des passifs